Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. »

: Nicolas BLONDAEL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET, DÉBATS : A l’audience publique

: Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Anne SYDORCZAK, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Christian TUY, DÉBATS : A l’audience publique du 10 septembre

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 15 Décembre 2023 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

Elle est répartie en proportion de la participation de chacun des copropriétaires au coût des travaux.”

La compagnie SMABTP sera tenue en conséquence de réparer son entier préjudice ainsi que celui des victimes par ricochet. I – Sur l’évaluation du préjudice corporel de M.

Assesseur employeur : M. Laurent CHANIN Assesseur salarié : Madame Sophie-Géraldine BASSET Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

: Véronique JACOB Assesseur : Jean Claude KAZUBEK Greffier : Philippe PUEL DATE DES DÉBATS Audience publique collégiale du 13 février 2024 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par

de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - La condamner aux entiers frais et dépens.

L’expert conclut que l’absence de percement de la structure a favorisé le différentiel de niveau d’eau entre l’extérieur et l’intérieur du bassin à l’origine du désordre et qu’au regard des règles de l

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équitable entre les assurés sociaux de la charge de financement du régime général d'assurance maladie.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

contradictoire et en premier ressort.

Suivant dernières conclusions notifiées le 5 mars 2025, l’agent judiciaire de l’État demande au tribunal de : - réduire à de plus justes proportions le montant alloué à Monsieur [M] en réparation de son

de ses préjudices extra-patrimoniaux de la façon suivante :réparation de sa souffrance physique : 5.000 euros ;réparation de sa souffrance morale : 15.000 euros ;réparation de son préjudice d'agrément

DEBATS A l’audience publique du 09 Avril 2024 JUGEMENT En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Madame Julie BOUDIER par sa mise à disposition au Greffe le 09 Juillet 2024, date indiquée

En réalité, le tribunal comprend qu'ils ont voulu indiquer, au stade de la répartition des responsabilités entre la sage femme et le gynécologue, que le retard pris par la sage femme était le premier a

[F] [O] n’a blessé aucun membre de sa famille : il ressort de différents témoignages que M.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 04 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats qui ont délibéré : - Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Président, - Jeannine KIRCHER, Juge consulaire, Assesseur