Sur la créance de la société Crédit Logement L’article 2305 du Code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou

Monsieur [M] [S] s’est porté caution.

Débats tenus à l'audience du 24 Mars 2025 Délibéré prorogé au 07 Juillet 2025 Notification le à : Maître [D] [I] de la SELARL DPG - 1037, Expédition et grosse ELEMENTS DU LITIGE Par acte sous

Monsieur [W] [N] s'est porté caution solidaire dans la limite de 21 000 €.

AXIOJURIS LEXIENS - 786 Maître Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES - 623 copie dossier ORDONNANCE Le 23 Janvier 2024 ENTRE : DEMANDERESSE La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Par acte du même jour, Mme [Z] [H] s’est portée caution solidaire de ces engagements.

Par acte séparé du même jour, [W] [K] s’est porté caution solidaire. Un congé pour vente a été délivré avec effet au 14 mai 2024. Les locataires se sont maintenus dans les lieux.

Suivant acte sous seing privé du 19 août 2024, M.[P] [V] s’est porté caution solidiaire de Mme [B] [I] pour le paiement des loyers et charges dans la limite de 18 000 € et pour une durée de six ans.

Sur la demande en paiement L'article 2305 ancien du code civil dispose que la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu

(CEGC) aux entiers dépens ; CONDAMNER in solidum le Cabinet MAURY SCHWOB, la société ALLIANZ IARD et la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) à la somme de 5 000 €”.

CREDIT IMMOBILIER de FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 379 502 644, venant aux droits de la SA FINANCIERE DE L’IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE [Adresse 1] [Localité

MOTIVATION Sur la créance de la société Crédit logement L’article 2305 du Code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné

à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Par contrat du 15 juin 2023, le bailleur représenté par son mandataire a conclu un contrat de cautionnement Visale avec la société ACTION LOGEMENT SERVICES, afin de garantir le paiement des loyers.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de

Il indique qu'il souhaite rester dans les lieux, qu'avant d'avoir son appartement il vivait dans sa voiture et qu'il paie ses loyers.

Par acte sous seing privé du même jour, [N] [G] s’est porté caution solidaire.

Par ailleurs, si une même caution a pris son engagement vis-à-vis de plusieurs débiteurs solidaires, elle peut se retourner contre chacun d’entre eux pour obtenir le remboursement de l’intégralité des

[L] [Y], et de tout occupant de son chef, avec assistance de la force publique le cas échéant, sous réserve du délai pour quitter les lieux.

2024 par Domitille RENARD, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision du 04 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/03206 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZS4B EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous