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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE JCP
68793a8f64dcbd881bec2348
2 juillet 2025
En conséquence, sa demande en constatation de la résiliation du bail est recevable.
Référés Cabinet 4
66964131f5112d8edd057c70
12 juillet 2024
sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Chambre 0 REFERES
6704404d8d5cd4a8759778b7
7 octobre 2024
Ce défaut de notification n’est pas contesté par la SCI.
Service des référés
65c3da09c432ce7d11a7043f
29 janvier 2024
Aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
JCP
6a21d1cccdc6046d472d53c2
21 mai 2026
Mme [R] [O] demande au tribunal : A titre principal : -de constater la caducité du bail depuis 2012, -de débouter Mme [R] [O] de ses demandes d’arriérés de loyers, -de constater l’inapplicabilité de la
Cabinet 9
6a0f6fb9cdc6046d477ded62
En l'absence de demande contraire, cet effet de plein droit sera constaté.
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4df22cc9e754fc3c85
2 juillet 2024
Ils indiquent avoir ainsi cessé de payer leurs loyers. Ils reconnaissent ne plus avoir de rats depuis les travaux effectués en 2022.
Référés
6866d41fd33109fd079b10d4
3 juillet 2025
* Aux termes de ses conclusions développées oralement à l’audience, Monsieur [X] [M] [T], représenté par son avocat, sollicite de voir : CONSTATER l’existence d’une contestation sérieuse, DEBOUTER
PCP JCP référé
65a191ff0ddb77892695c44c
11 janvier 2024
Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] fait valoir que le maintien dans les lieux de la défenderesse malgré la fin de son contrat de travail
1/1/2 resp profess du drt
69cd69b2cdc6046d47c74881
1 avril 2026
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail.
CTX PROTECTION SOCIALE
695d707575782d5f06012a3a
5 janvier 2026
Dans ses écritures, la requérante indique que dès réception des documents de fin de contrat de travail, elle s'est inscrite à France Travail et a attendu d'y avoir été inscrite six mois pour solliciter
HAGUENAU Civil
672bece71ebad4fe786b587b
15 octobre 2024
Monsieur [M] comparaît en personne, il explique qu’il travaille en intérim et qu’il honore ses loyers.
3ème Chbre Cab B4
662012a6f05edb385fb2a61e
11 avril 2024
Le contrat de commercialisation censé prouver le remplissage par la société d'économie mixte FACONEO de ses obligations au titre de la phase commerciale n'est ni paraphé, ni signé par la société civile
TPX MLJ JCP FOND
69d55aaacdc6046d4770c579
3 avril 2026
Il ressort des stipulations du contrat de travail de Madame [W] [I], gardien de l'immeuble, que le logement litigieux est un logement de fonction mis à sa disposition pendant la durée de son contrat de
1ère ch. - Sect. 2
66a3f610c63cd64a75c59bd9
22 juillet 2024
En application de l’article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat : le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Service de proximité
66884a3f342d338c20d504ed
4 juillet 2024
Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser
Référés Cabinet 2
669ea201e2a18bd08ce43b00
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.
PCP JCP fond
663e65eed1b80eb743b150fb
30 avril 2024
Ce procès-verbal de constat d’huissier a été dénoncé à la société 1001 VIES HABITAT le 30 novembre 2021, avec sommation de prendre toutes dispositions utiles afin de faire cesser les désordres subis par
Chambre des Référés
65b0172db98137c174795d4c
23 janvier 2024
ainsi que le justificatif de paiement du solde * contrat de BS Architecture, Maître d'oeuvre de conception * contrat de BE2I, bureau d'études (liquidation) * contrat de bureau Veritas * contrat de C2E
Chambre 01
6709690006866c0645d222af
11 octobre 2024
En réplique, elle conteste le quantum des réclamations financières de la SARL ESI4U.
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