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3 384 résultats pour « cessation du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERE JCP

68793a8f64dcbd881bec2348

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En conséquence, sa demande en constatation de la résiliation du bail est recevable.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

66964131f5112d8edd057c70

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6704404d8d5cd4a8759778b7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Ce défaut de notification n’est pas contesté par la SCI.

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3da09c432ce7d11a7043f

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
TJ

JCP

6a21d1cccdc6046d472d53c2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [R] [O] demande au tribunal : A titre principal : -de constater la caducité du bail depuis 2012, -de débouter Mme [R] [O] de ses demandes d’arriérés de loyers, -de constater l’inapplicabilité de la

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6a0f6fb9cdc6046d477ded62

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'absence de demande contraire, cet effet de plein droit sera constaté.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4df22cc9e754fc3c85

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ils indiquent avoir ainsi cessé de payer leurs loyers. Ils reconnaissent ne plus avoir de rats depuis les travaux effectués en 2022.

Source officielle
TJ

Référés

6866d41fd33109fd079b10d4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* Aux termes de ses conclusions développées oralement à l’audience, Monsieur [X] [M] [T], représenté par son avocat, sollicite de voir : CONSTATER l’existence d’une contestation sérieuse, DEBOUTER

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65a191ff0ddb77892695c44c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] fait valoir que le maintien dans les lieux de la défenderesse malgré la fin de son contrat de travail

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69cd69b2cdc6046d47c74881

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695d707575782d5f06012a3a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dans ses écritures, la requérante indique que dès réception des documents de fin de contrat de travail, elle s'est inscrite à France Travail et a attendu d'y avoir été inscrite six mois pour solliciter

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

672bece71ebad4fe786b587b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Monsieur [M] comparaît en personne, il explique qu’il travaille en intérim et qu’il honore ses loyers.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

662012a6f05edb385fb2a61e

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le contrat de commercialisation censé prouver le remplissage par la société d'économie mixte FACONEO de ses obligations au titre de la phase commerciale n'est ni paraphé, ni signé par la société civile

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55aaacdc6046d4770c579

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il ressort des stipulations du contrat de travail de Madame [W] [I], gardien de l'immeuble, que le logement litigieux est un logement de fonction mis à sa disposition pendant la durée de son contrat de

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f610c63cd64a75c59bd9

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

En application de l’article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat : le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.

Source officielle
TJ

Service de proximité

66884a3f342d338c20d504ed

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

669ea201e2a18bd08ce43b00

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663e65eed1b80eb743b150fb

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Ce procès-verbal de constat d’huissier a été dénoncé à la société 1001 VIES HABITAT le 30 novembre 2021, avec sommation de prendre toutes dispositions utiles afin de faire cesser les désordres subis par

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172db98137c174795d4c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

ainsi que le justificatif de paiement du solde * contrat de BS Architecture, Maître d'oeuvre de conception * contrat de BE2I, bureau d'études (liquidation) * contrat de bureau Veritas * contrat de C2E

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690006866c0645d222af

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En réplique, elle conteste le quantum des réclamations financières de la SARL ESI4U.

Source officielle

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