[G] [L], - VOIR SURSOIR à statuer sur la liquidation du préjudice de Mme [K] [D] dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M.

En demande, Mme [S] [J], reprenant oralement par l’intermédiaire de son conseil les termes de ses dernières écritures, sollicite le tribunal aux fins de : - Ordonner un sursis à statuer dans l’attente

Sur la demande de sursis à statuer En application de l'article 378 du code de procédure civile, les juges apprécient de manière discrétionnaire l'opportunité du sursis à statuer sauf si cette mesure est

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A l’audience, la société LES BATISSEURS DU DÔME a demandé au juge des référés, conformément à ses conclusions, de: « IN LIMINE LITIS : DEBOUTER la SCI DE BETHEMONT de sa demande de sursis à statuer.

Par ordonnance du 16 novembre 2023, le juge de la mise en état a sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire. L’expert a déposé son rapport établi le 15 avril 2024.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, la juridiction apprécie discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne justice.

[U] explique que cette plainte ne justifie pas le sursis à statuer ni le rejet de la pièce.

Madame [B] [O] comparaît représentée par son conseil et sollicite le bénéfice de ses conclusions N°2 auxquelles il est fait expressément référence.

Par jugement du 2 avril 2024, le juge de l'exécution de ce tribunal a sursis à statuer dans l'attente du jugement du tribunal de commerce, saisi sur opposition de l'ordonnance portant injonction de payer

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Les demandeurs soulignent que le sursis à statuer qui pourrait être mis en oeuvre par [Localité 17] Métropole n’est qu’une possibilité qui ne remettrait pas en cause les projets à long terme de la société

saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation.

à statuer sur le prix de vente du bien dans l’attente du rapport d’expertise,sursis à statuer sur le surplus des demandes,rappelé que la présente décision est de droit exécutoire par provision,réservé

Par jugement du 12 novembre 2020, le tribunal de commerce a également sursis à statuer jusqu’à l’intervention d’une décision définitive du pôle social.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

Tant que la situation auprès de la CAF ne sera pas réglée, les paiements ne pourront pas être repris, raison pour laquelle ils sollicitent un sursis à statuer, et dans l'attente, la réalisation d'une expertise

[N] du chef de son aggravation en fixant les indemnités suivantes: Dépenses de santé actuelles : SURSIS A STATUER Frais divers : 2.040 € Tierce personne : 183.572,80 € PGPA : SURSIS A STATUER Dépenses

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, le conseil de Monsieur [L] [A] s'est opposé à la demande de sursis notamment aux motifs que : – le requérant n'a pas respecté les délais de paiement

de [N] [Y] remises et notifiées par RPVA le 16 décembre 2024, sollicitant le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir dans le cadre de l’instance enrôlée devant la cour d’appel de Rennes