personnes publiques, L.111-1 Code de la voirie publique, 544 et 545 du Code civil, L.112-5 du Code de la voirie publique, R.111-5 du Code de l'urbanisme, C02 de l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié

La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

[E] a modifié l’aspect extérieur de l’immeuble en procédant à la pose d’un isolant thermique sur la façade du bâtiment A sans y être autorisé par l'assemblée générale, le syndicat des copropriétaires de

L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 1] et [Localité 2] le 18 juillet 2025. Le tribunal n’a pas reçu le diagnostic social et financier.

L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 3] et [Localité 4] le 17 juillet 2025 à la suite de quoi le greffe a reçu le diagnostic social et financier dont lecture a été

La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 31 mai 2024, soit plus de deux mois avant l'audience du 10 octobre 2024.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur l’intervention volontaire de la compagnie MIC INSURANCE et la mise hors de cause de la compagnie MILLENIUM COMPANY LIMITED L’article 63 du Code de procédure civile énonce

Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Cette saisie, fructueuse à hauteur de 9.188,12 euros, a été dénoncée à la débitrice le 23 août 2024.

Pour finir, et le procès étant engagé au fond, le SDC « [Adresse 1] » n’est pas légitime à réclamer des pièces destinées à simplement apprécier le contour de son action en responsabilité, étant rappelé

C’est dans ces conditions que, par acte d’huissier du 14 février 2024, dénoncé aux créanciers inscrits, la société Elyséees Pierre a assigné la société Safe Handling Training-SHT devant la juridiction

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition L'ordonnance a été signifiée le 17 février 2020 par procès-verbal de recherche infructueuse en application de l’article 659 du code de procédure

Par acte du 14 décembre 2022, Madame [M] a dénoncé la procédure à l’Agent Judiciaire de l’Etat (AJE). Les procédures ont été jointes par ordonnance du 16 mai 2023.

Ils relèvent que l’échéancier n’a pas été respecté et la déchéance notifiée avant l’escroquerie dénoncée par monsieur [P].

Le 7 février 2023, la société DM Investissement a fait dénoncer à son locataire un commandement d’exécuter visant la clause résolutoire, lui demandant de cesser d’occuper les parties d’immeubles non comprises

Au visa de l’article 31 du code de procédure civile, elle fait remarquer que les consorts [Z] n’ont pas dénoncé l’acte de vente du 29 septembre 2023 dans le cadre de la procédure, et qu’en vendant leur

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet, représentant de l'Etat.

Ils discutent, par suite, la stabilisation effective du sol à l’aune des nouvelles fissures dénoncées.