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33 547 résultats pour « demande en dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

669640d2f5112d8edd056d8f

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En réponse à la demande de dommages et intérêts, elle fait valoir qu’une indemnisation tardive d’un arrêt de travail ne constitue pas une faute et que le préjudice n’est pas étayé.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c83f1062435dd169637

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de

Source officielle
TJ

Service de proximité

67fd63aae85d0474bddb88b5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Il sera rappelé que la simple résistance à une action en justice n’est pas en soi caractéristique d’une faute constitutive de résistance

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

661436163bbdffcd9171a82d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande de dommages et intérêts Il ressort des différentes pièces versées aux débats que Monsieur [W] a sollicité à plusieurs reprises la société BRICOSER par courriel et par l’intermédiaire du

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc2bcdc6046d47c2be0f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A l'audience, la demanderesse maintient ses demandes. Assigné chacun à étude, aucun des défendeurs n’a comparu.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188c41cdc6046d4747466c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il y a lieu en conséquence de rejeter leur demande de dommages-intérêts. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

68f92cbfde0ebe408da9fdc7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Au soutien de sa demande de rejet des demandes de dommages et intérêts de la SARL Etude Dolet Gestion, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Grand Large II soutient que la révocation de la

Source officielle
TJ

JCP

68cc4b809da3689504684b1f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : L'article 1231-6 du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f0487502fc178212f86702

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

sis [Adresse 2] représentée par Me Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : substitué par Me Sara ZEKKARA, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 38 Nature de l’affaire : Demande

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f500cdc6046d47068821

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En conséquence, la SCI SAUNISA sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Source officielle
TJ

J.E.X

65985524b972daea1230c52a

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

En conséquence, la demande de dommages-intérêts formulée par Madame [P] [E] après l'accord constaté à l'audience sur le désistement doit être déclarée irrecevable.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e01f5374e929a9d8fb0ae2

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

FAB NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière DEMANDEUR Monsieur [J] [R] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] comparant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badbb40cd0f0b3d013281

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En conséquence, elle demande au tribunal de : Rejeter la demande de condamnation de la caisse à verser la somme de 1103,24 euros au titre des dommages et intérêt.Rejeter la demande de paiement de la somme

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

65bc61cb4fb290a346074155

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur la demande de dommages et intérêts formée par Madame [F] [P] Aux termes de l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution, les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6631311d19f939ca6242b5e4

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

En conséquence, il convient de débouter Monsieur [O] [V] de l’intégralité de ses prétentions, en ce compris sa demande de dommages et intérêts.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

662bd89de266e89ef1160dbb

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la demande de dommages-intérêts Au terme de l'article 1231-6 du code civil applicable à la présente instance, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

669821f5b60c111a421f8464

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de celui causé par le retard de paiement indemnisé par les intérêts moratoires, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fccbc52714c33ca45a1e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande de dommages et intérêts Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

671be052cda2201c09829d09

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur les dommages et intérêts Le syndicat des copropriétaires ne justifiant en rien d’un préjudice distinct de celui réparé par l’octroi d’intérêts moratoires, il sera débouté de sa demande de dommages

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68f28afbe97b8c182995861d

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

inférieures à 5 000 € ; qu’il n’est pas discuté, en l’espèce, que le montant des réclamations du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], avec la demande en dommages et intérêts qu’il n

Source officielle

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