CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
669640d2f5112d8edd056d8f
10 juillet 2024
En réponse à la demande de dommages et intérêts, elle fait valoir qu’une indemnisation tardive d’un arrêt de travail ne constitue pas une faute et que le préjudice n’est pas étayé.
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c83f1062435dd169637
7 octobre 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de
Service de proximité
67fd63aae85d0474bddb88b5
10 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Il sera rappelé que la simple résistance à une action en justice n’est pas en soi caractéristique d’une faute constitutive de résistance
PCP JTJ proxi requêtes
661436163bbdffcd9171a82d
4 avril 2024
Sur la demande de dommages et intérêts Il ressort des différentes pièces versées aux débats que Monsieur [W] a sollicité à plusieurs reprises la société BRICOSER par courriel et par l’intermédiaire du
JCP
6a1dfc2bcdc6046d47c2be0f
20 mai 2026
A l'audience, la demanderesse maintient ses demandes. Assigné chacun à étude, aucun des défendeurs n’a comparu.
PCP JCP fond
6a188c41cdc6046d4747466c
Il y a lieu en conséquence de rejeter leur demande de dommages-intérêts. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire M.
Chambre 1 section 8
68f92cbfde0ebe408da9fdc7
7 juillet 2025
Au soutien de sa demande de rejet des demandes de dommages et intérêts de la SARL Etude Dolet Gestion, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Grand Large II soutient que la révocation de la
68cc4b809da3689504684b1f
3 juillet 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : L'article 1231-6 du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce
PPEP Civil
67f0487502fc178212f86702
1 avril 2025
sis [Adresse 2] représentée par Me Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : substitué par Me Sara ZEKKARA, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 38 Nature de l’affaire : Demande
JUGE CTX PROTECTION
6a15f500cdc6046d47068821
26 mai 2026
En conséquence, la SCI SAUNISA sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
J.E.X
65985524b972daea1230c52a
5 janvier 2024
En conséquence, la demande de dommages-intérêts formulée par Madame [P] [E] après l'accord constaté à l'audience sur le désistement doit être déclarée irrecevable.
PAC - JEX
68e01f5374e929a9d8fb0ae2
1 octobre 2025
FAB NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière DEMANDEUR Monsieur [J] [R] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] comparant
CTX PROTECTION SOCIALE
689badbb40cd0f0b3d013281
En conséquence, elle demande au tribunal de : Rejeter la demande de condamnation de la caisse à verser la somme de 1103,24 euros au titre des dommages et intérêt.Rejeter la demande de paiement de la somme
Chambre 8/Section 3
65bc61cb4fb290a346074155
1 février 2024
Sur la demande de dommages et intérêts formée par Madame [F] [P] Aux termes de l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution, les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à
Chambre 27 / Proxi fond
6631311d19f939ca6242b5e4
25 avril 2024
En conséquence, il convient de débouter Monsieur [O] [V] de l’intégralité de ses prétentions, en ce compris sa demande de dommages et intérêts.
CIVIL TP SAINT DENIS
662bd89de266e89ef1160dbb
22 avril 2024
Sur la demande de dommages-intérêts Au terme de l'article 1231-6 du code civil applicable à la présente instance, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme
4 ème Chambre civile
669821f5b60c111a421f8464
11 juillet 2024
de celui causé par le retard de paiement indemnisé par les intérêts moratoires, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fccbc52714c33ca45a1e
4 juillet 2024
Sur la demande de dommages et intérêts Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation
Référés Cabinet 1
671be052cda2201c09829d09
Sur les dommages et intérêts Le syndicat des copropriétaires ne justifiant en rien d’un préjudice distinct de celui réparé par l’octroi d’intérêts moratoires, il sera débouté de sa demande de dommages
Référés Cabinet 3
68f28afbe97b8c182995861d
10 octobre 2025
inférieures à 5 000 € ; qu’il n’est pas discuté, en l’espèce, que le montant des réclamations du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], avec la demande en dommages et intérêts qu’il n
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