dans l’ordre du calendrier du vendredi sortie des classes au dimanche, étant précisé que les droits de visite et d'hébergement de la dernière fin de semaine paire des mois de septembre, novembre et mars

2019, l'indivision [U] représentée par Monsieur [U] [K] a donné en location à Monsieur [L] [Y] [H], à compter du 18 juin 2019, un appartement n° 401 situé [Adresse 13] à [Localité 11], moyennant le paiement

des causes du commandement; que le compte locatif est systématiquement débiteur; qu'elle est fondée à solliciter une condamnation provisionnelle en paiement de l'arriéré locatif, le paiement des loyers

assigner cette dernière devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 10 octobre 2021, en expulsion, ainsi qu'en paiement

Les accessoires de la créance comprennent toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement.

des paiements au 01/07/2017.

Or, l’article L.111-3 1° du code des procédures civiles d’exécution dispose que seuls constituent des titres exécutoires, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

CONDAMNER la société [Localité 5] CŒUR DE VILLE au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile, CONDAMNER la société [Localité 5] CŒUR DE VILLE au paiement des

[Y] [W] au paiement de ses propres frais exposés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Mme [C] [X] au paiement de ses propres frais exposés au titre de l’article 700 du Code

Le lot plomberie (510) a été confié à la SARL PECS COTE D'AZUR selon ordre de service N°02 du 19 avril 2022, annulant et remplaçant l'OS N°01, pour un montant de 628 000 euros HT soit 753 600 euros TTC

à garantir le paiement de la dette ; la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

En l’espèce, le bail stipule en page 8 qu’à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme du loyer ou des charges et impôts récupérables par le bailleur, le bail sera résilié de plein droit, un mois

vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

de 7 002,78 € correspondant au trop perçu ; " De la condamner au paiement de la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts ; " De condamner Madame [F] [N] au paiement de la somme de 2 000 € sur

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Or, l’annulation des exonérations du donneur d’ordre non vigilant, ainsi que la mise en œuvre de la solidarité financière, ne reposent pas sur un élément intentionnel ou la démonstration de la mauvaise

En tout état de cause il a sollicité des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. Il a ajouté qu'il avait effectué récemment un paiement de 2000 €.

PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/293 DU 08 Juillet 2024 Enrôlement : N° RG 23/09497 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3TBE et N° RG 24/1011 - N° Portalis DBW3-W-B71-4MGX AFFAIRE : LE CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE

au tribunal de : Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 1719 et 1720 du code civil, Vu l’article 14 de la loi de 1965, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’absence de paiement

[V] dans le cadre de son expertise et figurant à son rapport ( page 70) comme suit : “1.