Les bailleurs soutiennent, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce, l’existence d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité en raison du développement des

378 et suivants et 789 du code de procédure civile ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir

SARL GESTIONNAIRES et ASSOCIES et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 3] de leurs demandes, fins et conclusions, - ordonner à la SARL GESTIONNAIRES et ASSOCIES de remettre à Maître [L] [W], Notaire

Le taux seuil de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

[Y] [V] ne pouvait par conséquent plus bénéficier du droit au complément de libre choix de mode de garde, la CAF du nord lui a notifié le 10 septembre 2022 : - un indu de complément libre choix de mode

Après avoir notifié un mémoire préalable le 28 septembre 2022 sollicitant la fixation du loyer à la valeur locative de 146.300 euros compte tenu de la modification des facteurs locaux de commercialité,

Par exploit du 4 août 2017, la société 3 PR a notifié son acceptation de l’offre de vente au prix proposé, indiquant vouloir recourir à un emprunt bancaire.

Par courrier recommandé en date du 1/12/2025, la société [5], créancier, a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 26/11/2025.

époux ne conservera le nom de son conjoint à l’issue du divorce, INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire

Monsieur [Y] a vendu un immeuble le 26 sepetmbre 2017 et a demandé au notaire de virer la somme de 131 226,60 euros sur le compte de madame [B] qui achetait elle-même un immeuble à usage d’habitation.

Suivant acte notarié du 28 mars 2013, [J] [U] avait acquis, alors qu’il était en instance de divorce avec Mme [O] [L] avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté, les lots de copropriété

A l'appui de ses prétentions, le demandeur fait valoir qu'aucun notaire n'a été chargé des opérations de liquidation de la succession de Monsieur [I] et qu'à ce jour, le règlement de la succession est

signer tous les actes nécessaires à la conclusion de cette vente ; - fixer une mise à pris net vendeur à la somme de 500 000 euros aux clauses et conditions habituelles en l’étude de Maître [N] [C] notaire

9], moyennant le prix de 950.000 € FAI; FAIRE INJONCTION aux parties de signer l'acte authentique dans un délai de 2 mois à compter de la signification de la présente décision devant Maitre [F] [H] notaire

Par un mémoire en demande notifié le 6 juin 2017, la SCI MAINE VAUGIRARD a sollicité la fixation du prix du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 237.600 euros en principal.

Selon l’acte notarié, le prix est payé au comptant à hauteur de 300 000 euros « par la comptabilité de Me [V] [E], notaire à [Localité 7] » et le solde du prix, soit 100 000 euros, sera versé au plus tard

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées électroniquement le 13 novembre 2024, ils demandent au tribunal de : - ORDONNER la restitution par Monsieur [T] [O] [P], et par tout occupant de son

Monsieur [N] a procédé le 15 mai 2012 à une déclaration devant notaire aux fins de constater l’achèvement des travaux.

mariés le 15 septembre 2001 devant l'officier de l'état-civil de la commune de LYON 5 (69) ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage, en date du 10 août 2001 pardevant Maître [V] [M], notaire

Selon acte authentique en date du 25 novembre 2023, Maître [Z] [R], notaire à [Localité 3], a réalisé la liquidation et le partage de la succession de Monsieur [W] [J].