du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de

les infiltrations affectant l’appartement de M. et Mme [J] et ce dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir et au-delà sous astreinte de 500 euros par jour de retard

Madame [V] [A] à restituer le véhicule immatriculé CW-832-LN numéro de série WAUZZZ8V9EA015015, ainsi que tous les documents administratifs s'y référant, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

[B] et de Mme [F] ainsi que celle et de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement

sera réglé dans les conditions prévues par le code des procédures civiles d'exécution ; condamner Mme [D] [G] à produire une attestation d’assurance locative sous astreinte de 15 euros par jour de retard

une indemnité d’occupation mensuelle au montant actuel du loyer ainsi que sa condamnation à remettre tous les jeux de clés en sa possession des locaux loués, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard

appartenant à la société SR SERVICES COGETRA et à tous les occupants de son chef aux frais de la défenderesse ; - ASSORTIR l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte de 150 euros par jour de retard

Monsieur [P] [L] et Madame [A] [H] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, avec une astreinte de 50 euros par jour de retard

montant du loyer augmentée de dix pour cent et des charges d’un montant de 904,26 euros à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux ; Une astreinte de 150 euros par jour de retard

Ils ont demandé au Juge de la mise en état de condamner les demandeurs sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la date de la décision à intervenir à communiquer des pièces.

[E] [S] [M] avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ainsi que l'enlèvement

appauvrissement de Monsieur [N] et son enrichissement personnel ; En tout état de cause, - CONDAMNER Madame [C] à leur restituer, ès qualité d’héritiers de Monsieur [X] [H] sous astreinte de 50 € par jour de retard

aux fins de : - condamner la société Nationale Auto (anciennement SF Auto) à reprendre le véhicule Peugeot 206 Quicksilver immatriculé [Immatriculation 6], sous astreinte de 200 euros par jour de retard

liquidateur de Monsieur [I] [K], à communiquer, dans un délai de 15 jours suivant la signification à partie de l'ordonnance à intervenir, à et défaut, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard

Elle reconnaît deux retards de paiement, d’un et deux jours, insuffisants à justifier une résiliation unilatérale.

à faire procéder à l’arrachage et à la dévitalisation des bambous qui sont accolés aux parcelles cadastrées section AA n°[Cadastre 13] et [Cadastre 1] et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Il a été procédé à plusieurs débocages : - Le 5 mai 2018 d’un montant de 25500 € retracé sous le compte 205324.06 devenu 212989.06 - Le 9 octobre 2018 d’un montant de 26350 € retracé sous le compte 205324.07

En réponse, par courrier recommandé du 7 avril 2022, la société FLACHAT DEVELOPPEMENT a réfuté toute responsabilité dans ce retard, rappelant que les causes du retard tenant notamment à la délivrance des

[B] qui estime que le retard de livraison atteint 1202 jours.

forfaitaire par jour ouvré de retard calculé forfaitairement à la somme de 2000 euros TTC par jour de retard pour le 1er mois de retard et 7500 euros TTC par jour de retard au delà du premier mois.