DE MARCH, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant Madame [X] [Z] [B] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Audrey

Madame [V] [G] née le 16 Avril 1994 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Clémence PENET, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE SAS AJR TRANSACTION AJR TRANSACTION dont le siège

SIA HABITAT venant aux droits de la SOCIETE IMMOBILIERE DU GRAND HAINAUT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme

1 copie dossier Le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [N] [F] [M] [L] épouse [B] née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 10] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Audrey

premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Décembre 2023, par Madame Anne de LACAUSSADE, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey

PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 4 juillet 2025 après prorogation du délibéré, signé par Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision

ZAMBON, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier ; Après débats à l'audience publique du 29 Janvier 2024 tenue sous la présidence de Madame Aude

Portalis DBYV-W-B7I-G4IC Minute N°24/00800 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 11 Octobre 2024 Le 11 Octobre 2024 Devant Nous, Audrey

Portalis DBYV-W-B7J-G7WN Minute N°25/00059 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 12 Janvier 2025 Le 12 Janvier 2025 Devant Nous, Audrey

THELEM ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 14] Rep/assistant : Me Audrey GICQUEL, avocat au barreau de NANTES S.A.

CONSENTEMENT Monsieur [I] [Y] [G] né le 03 Décembre 1996 à [Localité 2] SDF Comparant et assisté de Me Manon CHERASSE, avocat au barreau de Clermont Ferrand Mention: Monsieur [I] [Y] [G] ayant désigné Me Audrey

employeur : [J] [R] Assesseur salarié : [S] [Y] Greffe : Marie-Laure BOIROT PARTIE DEMANDERESSE : Société [15] [Adresse 16] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 2] Comparution : Représentée par Maître Audrey

S3 N° RG 24/00592 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MX3W Minute n° ☐ Copie exec. à : Maître Audrey PALLUCCI Maître Marie-claire VIOLIN ☐ Copie c.c à la Préfecture Le 4 avril 2025

DEMANDERESSE Madame [J] [U] née le 03 Décembre 1968 à [Localité 8], de nationalité française, exerçant la profession de directrice secteur médico-social, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Audrey

LE [Z], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me François MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.

Il apparaît sur ces documents les mentions suivantes : « Signé électroniquement le : 04/01/2017 M. [X] [T] » et « Signé électroniquement le : 04/01/2017 Mlle [D] [C] ».

GUÉGAN Entre : Société SAINT JUNIEN HABITAT - OFFICE PUBLIC dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Emilie ROUX, substituée par Maître Cassandre BERSOULT, avocats au barreau

JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Février 2026, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey

Signée par Madame Stéphanie VIAUD, juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance.