AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
6627fccc42439575e2f7e155
23 avril 2024
23 avril 2024
La fonction de syndic était exercée par le cabinet LOISELET & DAIGREMONT jusqu’à l’assemblée générale du 23 novembre 2020 lors de laquelle le cabinet GARRAUD MAILLET a été désigné en qualité de nouveau
Source officiellePage 63 sur 1013
8ème chambre 3ème section
67003212c34eb4cc8578979e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Sandrine QUETU, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #B0514 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet
Source officielle