; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs explications

[J] [B] aux fins de réalisation d’une étude d’impact sur la trésorerie du transfert de l’exploitation entre époux. L’étude a été déposée le 25 juin 2024.

Cette omission, de nature purement matérielle, est susceptible d’entraver l’exécution forcée de la décision. MOTIFS 1.

couvrant les risques locatifs, suivant exploit du 8 février 2024.

YONDU [Adresse 2] [Localité 6] Non comparante ni représentée DEFENDERESSE Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience publique du 13 Novembre 2025, au cours de laquelle l'affaire

Un locataire ne peut pas invoquer l'exception d'inexécution pour suspendre le paiement des loyers en raison de difficultés d'exploitation, si les difficultés alléguées n'ont pas rendu les locaux loués

Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions

Attendu que, par requête en date du 02 Avril 2025, reçue le 02 Avril 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée

L'emploi de l'adverbe "distinctement" et non "cumulativement", commande une appréciation distincte des chefs de préjudice et non pas cumulative. 52.

Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

BRICKS OUTLETS a fait constater par commissaire de justice le défaut d’exploitation du local commercial loué à la S.A.R.L.

à [Localité 11] a fait assigner Monsieur [X] [N] et Madame [U] [G] devant le tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution

Jean-louis BERNARDI Me Jean-christophe MICHEL 2 copies expertises copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Jean-louis BERNARDI Me Jean-christophe MICHEL EXPOSE DU LITIGE Suivant exploit

OCTOBRE À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

De même, s’agissant des frais non compris dans les dépens, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

de refus d'exploitation.

la cause ait été débattue en audience publique le 04 Décembre 2025 devant: - Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution - Madame Béatrice AVET, cadre-greffier LES FAITS ET LA PROCEDURE Par exploit

RIVA SCCV [Adresse 7] [Localité 1] Non comparant, non représenté DÉFENDERESSE Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 25 Février 2025 au cours de laquelle l’affaire a

AVANSSUR [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE Organisme CPAM DES ALPES-MARITIMES [Adresse 4] [Localité 5] Non comparant, Non représenté

De manière désorganisée et peu explicite, la société Boxer Evasion semble contester l'ensemble des factures à l'exception de la facture de loyer du 1er décembre 2015.