À l’audience du 18 juillet 2024, la requérante indique que la dette locative s’élève à 407,38 euros hors dépens et que plusieurs règlements ont été effectués.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L'action aux fins de constat de la résiliation des baux est donc recevable et régulière.

et de justifier d'une assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Faute de règlement régulier des loyers dus, et par exploit du 7 juillet 2023, les époux [U] ont fait délivrer à [S] [E] un commandement de payer, au titre du solde des loyers et charges non réglés, la

assurance couvrant les risques locatifs, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

et à défaut ont signifié leur volonté de résilier le bail.

Sur la résiliation judiciaire du bail et ses conséquences Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

La preuve de l’obligation ne peut jamais résulter de la seule émission de factures qui est un acte unilatéral de celui qui se prétend créancier.

Sur le défaut de transmission des périodes de location Selon l’article L 324-1-1 du code du tourisme : I.

Elle précise que la dette locative s’élève désormais à la somme de 12 077 euros.

[H] [M] ont fait assigner Mme [Y] [U] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’Annecy, statuant en référé, afin de : - voir constater la résiliation de l'engagement de location

La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

le logement au terme du contrat de location en cours ; - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.