Par arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 16 janvier 2019 le jugement du 3 mai 2016 a été confirmé.

La SA D'HLM ANTIN RESIDENCES souhaite faire poser des filets verticaux, conformément aux recommandations de la mairie de [Localité 3] pour les crèches.

On m’a traîné et ça m’a fait très mal. Je ne voulait pas aller en garde à vue. Je venais de sortir de l’hôpital. C’est pas moi, c’est quelqu’un qui m’a dit vient, je connais.

De son côté et par mémoire visé le 7 mai 2024, la société du DOMAINE [Localité 23] (société civile d’exploitation agricole) demande à la juridiction de fixer le prix d’aliénation à 7 millions d’euros,

administrative reçu le 04 avril 2025 à 17h39 Vu la requête motivée du représentant de 45 - PREFECTURE DU LOIRET en date du 07 Avril 2025, reçue le 07 Avril 2025 à 14h29 COMPARAIT CE JOUR: Monsieur [U] [Z] alias

JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 RÔLE : N° RG 23/02860 N° Portalis DBW2-W-B7H-L4FL AFFAIRE : [Q] [Y] C/ [F] [E] GROSSE(S)délivrée(s) le à Me Fabrice ANDRAC la SELAS ALIAS

: la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA Copie à : Monsieur [Q] [T] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 09 AVRIL 2026 Par Alain

- d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcé le 03 mai 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS, qui lui a été notifié le même jour à 15h50.

[5], dont le siège social est sis [Adresse 11] comparante en la personne de Madame [W] [I] [N], suivant pouvoir Notification le : Une copie certifiée conforme à : [Z] [K] Société SARL [7] [5] Me Alain

PARIS [1] [1] Copies certifiées délivrées le : à Me LAFFON, Me RENAUX-HEMET, Me LACHKAR ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 24/08196 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46Y2 N° MINUTE : Assignation du : 28 mai

2026 à 10H59 édicté moins de 3 ans avant la décision de placement en rétention en date du 25 mars 2026 notifiée le 26 mars 2026 à, Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au

[G] [W] par courriers recommandés du 6 mars 2023. Par ailleurs, elle relate que le 18 avril 2018 M.

Elle conteste à ce titre que les assemblées générales des 18 mars 2014 et 24 juin 2014 lui imposaient de missionner un architecte.

SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Aline

ALAIN GALOGER PLATRERIE STAFF, dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Me Laurent BOIVIN, avocat au barreau de RENNES S.A.R.L.

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 24 mai 2024.

Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

en audience publique le 28 Avril 2026 PRONONCE : jugement rendu le 26 Mai 2026 par le même magistrat AFFAIRE : Madame [Y] [H] [G] [W] C/ S.A.

Signé par Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente et par Madame Manon Allain, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [N] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Alain DE LANGLE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé