LE MEITOUR, GREFFIERE A PRONONCÉ LE NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ : Madame Faouza CAULET, Juge Madame Nicole FERNIER, Assesseur Madame Magali MENDES

personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara CARVALHO-MENDES

JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 AVRIL 2024 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 23/02447 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XOGV N° de MINUTE : 24/00328 Madame [R], [L] [F] 16 avenue Pierre

CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, dont le siège social est sis 33 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS représentée par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY

au barreau de PARIS, vestiaire : B0538 DEMANDEUR C/ CPAM DU RHONE [Adresse 4] [Localité 8] Non représentée ONIAM [Adresse 13] [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 9] représentée par Me Juliette MENDES

Ces petits désordres constatés sur l'ensemble du parking (hors cheminements piétons) sont la conséquence d'une mise en exploitation dans des conditions défavorables.

Au soutien de ses demandes, elle se fonde sur les dispositions de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 pour revendiquer le droit intrégral à l’indemnisation de son préjudice en sa qualité de piétonne, précisant

ressort des pièces de la procédure que Madame [V] [N] a été victime le 29 juin 2022, à Paris, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un vélo, alors qu'elle était engagée sur un passage piéton

profession, demeurant domicilié [Adresse 3] défaillant FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Le 17 juillet 2014, Monsieur [G] [M] [V] a été victime d’un accident de la circulation, en qualité de piéton

Au contraire, le chemin passant sur la propriété de Monsieur [Z] est d’ores et déjà adapté aux passages des piétons et véhicules : il est établi, tant par les témoignages écrits que par les photographies

[E] expliquent que le 1er février 2022, leur fille [U] âgée de deux ans, a été percutée par le véhicule conduit par Monsieur [Y] [D] alors même qu’elle se trouvait dans une poussette sur un passage piéton

En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que Monsieur [W] [N] a été victime, en qualité de piéton, d'un accident de la circulation survenu le 14 mars 2023 à Paris, ayant été renversé par Monsieur

Elle ajoute que l’utilisateur d’une trotinette est assimilé à un piéton de sorte que l’assureur de la personne civilement responsable de l’enfant est tenue de l’indemniser.

Localité 18], Madame [Z] [X] a été victime d’un accident, ayant été percutée par un scooter conduit par Madame [T] [R], assuré auprès de ALLIANZ IARD, alors qu’elle traversait la chaussée en qualité de piéton

Saïda SELLATNIA, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 02 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN

JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Monsieur Pierre

Monsieur [B] a été victime le 22 février 2014 d’un accident de la circulation survenu lorsqu’il était piéton et causé par une collision entre un véhicule couvert par l’assureur MACIFILIA ayant percuté

Localité 4], nombreux commerces (pharmacie, banque, kiosque /tabac, restauration), marché sur la place, ouvert le mercredi et le samedi à 3 minutes à pied - 1 crèche en face du bien DESCRIPTION: 1 accès piéton

Au soutien de ses prétentions, elle a exposé avoir été renversée par un cycliste, Monsieur [D] [J], alors qu'elle était sur le trottoir d'un passage piéton.

que cette occupation illicite présente une dangerosité du fait des risques d'accidents, compte tenu de la proximité des voies de circulation de la route départementale et de l'impossibilité pour les piétons