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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 09 JANVIER 2024 N° RG 23/01508 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUUX Code NAC : 54G AFFAIRE : Société KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT C/ Société ENEDIS, Commune

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Par contrat du 25 avril 2006, Monsieur [W] [C] a pris à bail un parking situé dans le même immeuble et accessoire au logement.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, en particulier du rapport d’expertise en date du 5 septembre 2025 dressé par le cabinet Polyexpert construction, qu’il est constaté l’existence de

d’habitation, appartenant à monsieur [D] [W], situé commune de [Localité 9], [Adresse 6], cadastré section AL n°[Cadastre 4], pour une contenance de 01a 96ca, plus amplement désigné dans le cahier des

LMH envisage la démolition de cet immeuble. Il a obtenu un permis de démolir le 17 avril 2024 délivré par le maire de [Localité 22].

Les bus étaient les seuls transports en commun. Depuis décembre 2019, une nouvelle branche de la ligne T4 du tramway est en service.

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, qui se trouve toujours en état de construction.

Ils exposent au soutien de leur demande avoir acquis un appartement en l’état futur d’achèvement dans un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 14] auprès de la SNC AIRIS MONTESQUIEU, avoir reçu livraison

l'administration fiscale a adressé une mise en demeure à la SA PRIMALIN et à la SA LICOR afin qu'elles déposent des déclarations n°2746 au titre de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles

Les requérants sollicitent également le changement de deux colonnes d’eau fuyardes, parties communes de l’immeuble, conformément aux recommandations de l’expert judiciaire en soutenant que l’urgence de

A titre subsidiaire, - DIRE ET JUGER que l’ordonnance à intervenir sera déclarée commune et opposable à Monsieur [Y] [P].