DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir CONDAMNER Monsieur [O] [F] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître [S] de la selarlu Canchel dans les conditions

et intérêts au titre de sa résistance abusive, -3000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance avec droit de recouvrement direct au profit

La société anonyme d'HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE, représentée par son Conseil, précise n’avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement de surendettement au profit de Monsieur [X] [

Après quelques années, le bail s’est poursuivi uniquement au profit de Mme [J].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 24/06094 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PEA N° MINUTE : Assignation du : 22 Avril

[Z] [M] aux entiers dépens avec un droit de recouvrement direct au profit de la SELARL NOMOS AVOCATS ; -la condamnation de M.

[G] s’est porté caution soldiaire de Mme [B], au profit de la SCI Immo-Dunois. A l’audience du 17 mars 2026, La SCI Immo-Dunois, représenté par M.

l'article 700 du code de procédure civile ; - dire que l’exécution provisoire est nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire ; - condamner la société Losecar aux dépens avec distraction au profit

Cette assignation a été notifiée au préfet de la [Localité 4] le 19 décembre 2025.

les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 avril 2026 par le préfet

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - le condamner aux entiers dépens dont distraction au profit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00278 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PD3N MINUTE N° : 26/943 [Y] [L] c/ [V] [R] [S] [H] Copie certifiée conforme le : au Préfet Copie

___________________ Juge : Stéphane VAUTIER Greffière : Melaine GALLAND Débats à l’audience du 19 Mai 2026 CH SPECIALISE DE [Localité 1] DEMANDEUR : Personne ayant demandé l’hospitalisation : Le Préfet

[A] [K] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens de l'instance dont distraction au profit Maître Matthieu PUYBOURDIN.

prétentions des époux [E] ; En toute hypothèse : - débouter les époux [E] de leurs prétentions au titre des frais irrépétibles ; - laisser à leur charge les entiers dépens de l’instance distraits au profit

lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût de l’inscription d’hypothèque dont recouvrement au profit

paiement d’une somme de 1.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner in solidum Monsieur [D] [S] [N] et Madame [Q] [V] [B] aux entiers dépens, dont distraction au profit

Le projet de résolution demandé a été inscrit à l’assemblée générale ordinaire du 17 octobre 2023 (résolution n° 16) et les copropriétaires ont rejeté cette résolution.

Compte tenu de la cession de la promesse unilatérale de vente à la Sci Esthais, la société Lvms ne peut demander au tribunal la réitération de la vente à son profit.

-des détournements d’actifs au profit personnel de monsieur [F] Maître [Q] expose que ces détournements d’actifs se matérialisent par : -le paiement de dépenses personnelles Maître [Q] indique que les