S’agissant du défaut d’entretien pour lequel M. [T] demande la condamnation de M.

[Q] [N] de s’acquitter des échéances impayées dans un délai de 10 jours à défaut de quoi la déchéance du terme serait prononcée.

Par des conclusions en défense, la S.A.S.

représenté par son syndic la société NEXITY LAMY, a assigné, devant ce tribunal, la société ALDANICO, à l’adresse de son siège social et chez Mme [D] aux fins de : Vu la loi du 10 juillet 1965 et le décret

du 15 février 2022 en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité (acte publié) et avait donc bien pouvoir déléguer cette signature, peu importe en l’espèce que le préfet en titre ne soit

[V] à lui verser la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du défaut de conseil et d’information ; -condamner la société [1] à lui verser la somme de 3.000 € à

Lorsque le logement n’est pas décent, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours.

termes desquelles elle sollicite, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles 145 et 834, 835, 836, 837 du code de procédure civile, 1719 et 1720 du code civil, l’article 2 du décret

L'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n°2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement

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Dès lors, ce désistement d’instance n’a pas pour effet de rentre inopposable la contrainte ultérieure décernée par l’URSSAF [12]. Ce moyen sera en conséquence rejeté.

Ils exposent en outre qu’à défaut de nullité, la banque a commis plusieurs manquements (absence de fiche de dialogue qui n’est pas signée, défaut de justification de remise de la FIPEN qui n’est ni datée

prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 04 Juillet 2024 NATURE DU JUGEMENT Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Le directeur de l'URSSAF PACA a décerné

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 03 Juillet 2025 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Le directeur de l'URSSAF [9] a décerné

majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice

premier ressort EXPOSE DU LITIGE : Le directeur de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Provence Alpes Côte-d'Azur (ci-après URSSAF PACA) a décerné

MOTIFS DE LA DÉCISION  Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice

°19/04672 EXPOSE DU LITIGE Le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après URSSAF PACA) a décerné