TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 7] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 22/00607 - N° Portalis DBXU-W-B7G-G5KZ [L] [S] C/ [M] [P] épouse [O] [K] [P

[R] [M] es qualité de Maire C/ Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic MEMMO IMMOBILIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

[P] adressées le : 03 juillet 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 28] Ordonnance du 03 Juillet 2025 DEMANDEURS : Madame

[J] adressées le : 03 juillet 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23] Ordonnance du 03 Juillet 2025 DEMANDEURS : Madame

Ils font valoir que l'assignation délivrée à la société QBE EUROPE SA/NV n'est pas nulle dès lors qu'elle vise bien la pièce 14 mentionnant la qualité d'assureur de cette société.

- Clause pénale : Les clauses contractuelles relatives aux pénalités en cas de résiliation (article 24.4), au remboursement de la franchise accordée (article 2.13.2) et de l'indemnité de relocation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Chambre 3 cab 03 C N° RG 21/07882 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WLU5 Jugement du 03 Avril 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Me Jean-françois

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MAI 2026 N° Minute : 059/2026 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00275 - N°

, Avocat Associé au sein de l’AARPI COTTE & FRANCOIS, au visa de l’article 699 du Code de Procédure Civile.”

SEGARD, avocat au barreau de LILLE Compagnie d’assurance SHAM RELYENS MUTUAL INSURANCE [Adresse 4] [Localité 14] représentée par Me Jean-françois SEGARD, avocat au barreau de LILLE M.

2026 JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 25/00951 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWEC / 01ère Chambre civile AFFAIRE : [G] C/ [W] DÉBATS : 20 Janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

En conséquence, la loi française est donc applicable à leur divorce.

de l’indivision constituée entre ladite szuccession et les consorts [P] [S] et [L] [S] C/ Monsieur [P] [S] Madame [L] [K] [N] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Juge Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 08 Janvier 2026 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura

MINUTE N° RG - N° RG 25/00530 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDKR Me Caroline DEIXONNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE

mission, les parties entendues en leurs explications ainsi que tout sachant, après s’être fait remettre et avoir pris connaissance de toutes pièces utiles et notamment des documents contractuels : ➀- de visiter

Il est expressément fait référence à ses conclusions visées le 8 février 2024. L'affaire a été mise en délibéré au 11 Avril 2024.

Président : Mme Anna SPONTI, Greffier : Madame Olivia ROUX A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 03 Avril 2025 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura

est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige, CONSTATE que dispositions de l’article 388-1 du Code civil ne peuvent recevoir application eu égard au

CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Anne cécile NAUDIN pour avocat CONTRE Madame [V], [D] [J] DIT [E] divorcée [I], née le 14 janvier 1970 à LYON, Responsable administratif et financier, de nationalité française