Cet article n’opère aucune distinction concernant l’étendue de l’obligation d’entretien du bailleur, entre les parties privatives et le cas échéant, les parties communes de l’immeuble faisant l’objet de

Par ordonnance du 8 janvier 2021, les opérations d’expertise ont été rendues communes à la société BPCE Iard. Le rapport d’expertise a été déposé le 11 mai 2021.

Cette acquisition s’inscrivait dans le cadre d’une opération immobilière dans laquelle la SAS DABI avait préalablement, en 2017, acquis l’immeuble en monopropriété, puis divisé l’immeuble en 9 logements

L'acte de vente précise en page 14 que : « L'immeuble est situé sur une commune dotée d’un réseau public de collecte des eaux usées mis en service depuis plus de deux ans mais il n’est pas raccordé à ce

de mousse, revêtement de sol PVC au 3ème niveau vieillissant et déchiré, marches de l’escalier commun vétustes avec tomettes descellées ou fissurées, murs et plafonds des parties communes vétuste, fissurés

L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation).

Par courriers recommandés des 25 octobre 2016 et 13 janvier 2017, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a mis en demeure Madame [C] et Monsieur [V] de mettre fin aux atteintes aux parties communes, ce qu’ils

ENTREPRISE GÉNÉRALE DENIS CONSTRUCTIONS S.A.S. [Z] IMMOBILIER S.A.S.U.

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".

En garantie de ce prêt, l’immeuble saisi a été affecté d’une inscription de privilège de prêteur de deniers inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 12] 1 par acte déposé le 1er octobre

ou le défaut d'entretien des parties communes.

L’évaluation se fera tantièmes des parties communes intégrés à la valeur de la place de stationnement.

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 19] représentée par Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE, postulant et le Cabinet PERREAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, plaidant

RAPPEL DES FAITS : La société AQUITANIS a donné à bail à Madame [D] [M] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 4] par contrat du 07 juin 2006, pour un loyer mensuel de 247,34 €

RAPPEL DES FAITS : La société AQUITANIS a donné à bail à Monsieur [W] [B] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 2] par contrat du 27 juin 2019, pour un loyer mensuel de 571,50 € et 93,05

RAPPEL DES FAITS : La société AQUITANIS a donné à bail à Madame [E] [M] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 2] par contrat du 29 juin 2022, pour un loyer mensuel de 329,37 € et 109,19 € de

, voiries, réseaux ou ouvrages riverains en cours de construction, en déterminer les causes, chiffrer les travaux de remise en état et rechercher et dire à quel intervenant ils sont imputables sur le plan

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 19] [Localité 24] représentée par Maître Laurène D’AMIENS de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat postulant au barreau

Ensuite, il est constant que d'une part, l'acte ne fait aucune référence à l'existence ou non d'un permis de construire ou encore à la date de construction des immeubles, et que d'autre part, il n'est

S’agissant des travaux dans les parties communes, le procès-verbal d’assemblée générale du 28 juin 2019 fait état de travaux en cours relatifs à la couverture et au ravalement de l’immeuble en copropriété