Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est

Sur la demande de dommages et intérêts : L’article 1611 du code civil précise dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut

Sur la demande de dommages et intérêts.

Au vu de la solution donnée au litige, [V] [F] et [O] [H] seront déboutés de leur demande en dommages-intérêts pour procédure abusive.

DEMANDERESSE Madame [H] [V] [O] [I] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 6] (CAMEROUN) de nationalité Française domiciliée [7] - [Adresse 4] représentée par Me Sofia BAIK, avocat au

visite, à la contribution à l’entretien de l'enfant et au certificat de scolarité, relèvent de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales et sont par conséquent irrecevables, Rejette la demande

CONSTATE la compétence du juge français et l'application de la loi française, DEBOUTE Monsieur [Z] [X] de sa demande principale en divorce ; DEBOUTE Madame [Y] [O] de sa demande reconventionnelle

de changement de nom, REJETTE la demande de dommages et intérêts de Monsieur [E] [T], CONDAMNE Monsieur [P] [M] aux dépens y compris les frais d’expertise, DIT n’y avoir lieu à application de l'article

de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Octobre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 4 Juin 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR

régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DÉBOUTE Madame [B] de sa demande

Par conséquent, leur demande de dommages-intérêts sera rejetée.

S] demandent au juge des référés de : Au principal, - Sous conditions de notification par Madame [Q] de conclusion acceptant le désistement d'instance proposé avec renonciation de sa part à toute demande

conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ; ATTRIBUE, à titre préférentiel, le véhicule Peugeot 206 à Monsieur [N] ; DEBOUTE les parties de leurs demandes

Par ordonnance du 6 juillet 2023, le juge de la mise en état a : dit n’y avoir lieu à statuer sur la recevabilité des demandes formulées par Monsieur [W] [E] ;rejeté la demande de consignation formulée

Sur la demande de dommages et intérêts M. et Mme [N] font valoir qu'ils n'ont pu bénéficier des loyers alors même qu'ils ont dû assumer le paiement des charges de copropriété.

Sur les demandes accessoires L'issue du litige implique le rejet de la demande de dommages intérêts formulée par M. [K].

procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [Z] [J] à verser à Madame [B] [L] la somme en capital de 25.000 euros (VINGT CINQ MILLE EUROS) à titre de prestation compensatoire ; DÉBOUTE Madame [B] [L] de ses demandes

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts complémentaires compte tenu de la teneur de la présente décision. * Sur les autres demandes Madame [G] [N], partie perdante, sera condamnée

En conséquence, cette demande de capitalisation des intérêts est rejetée. - Sur la demande de dommages et intérêt en réparation du préjudice découlant des impayés M.

Mme [H] [M] sera donc déclarée bienfondée en sa demande en paiement, à hauteur de 36.000 euros. M.