[I] [X] demande au tribunal de : « - débouter le syndicat des copropriétaires en ses entiers moyens ; A titre principal : - juger que l’assemblée générale du 25 mai 2021 est entachée de nullité pour

dirigées contre de MM.

des demandes de la S.C.I.

s'en rapporte ; MOTIFS DE LA DECISION - sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis Aucune exception de nullité n'est soulevée

Par suite, la présente instance est interrompue en ce qui concerne les demandes diligentées contre la société Cap Sud Finances, faute de mise en cause de son mandataire liquidateur. 1°) Sur les demandes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01261 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VW6 ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

Me Frédérique JACQUART entendue en ses observations : je soulève une nullité de procédure. Il n’est pas justifié de la notification des droits en retenue administrative.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00004 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VKT ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00005 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VKV ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00364 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36PV ORDONNANCE SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

Aussi, ce moyen de nullité est inopérant et sera écarté.

de nullité du dernier testament de la défunte et de leur demande de règlement de la succession dont s’agit ab intestat, -rejeter les demandes des consorts [S] relatives aux contrats épargne vie n° 3C/

Au soutien de ses demandes, la S.C.I.

J'ai vu un médecin qui a demandé à ce que je vois un psychiatre en urgence. J'ai une obligation de soins avec le juge d'application des peines.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 30 octobre 2024 par la voie électronique, [B] [L] demande au tribunal de : –débouter [K] [N] de sa demande de contre-expertise, et au besoin d’entendre Madame

main propre contre récépissé ou émargement.

Dans ces conditions, les demandes formulées à titre principal par Monsieur [F] et tendant à voir ordonner la nullité et la mainlevée de la saisie litigieuse sur de tels fondements doivent être rejetées

Le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [A] [N].

que la demande de nullité du commandement de payer ne pourra qu'être rejetée.

Elles en concluent qu’aucune nullité n’est encourue de ce fait.