de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ou de s’être conformée à de précédentes invitations à quitter la France ; Attendu que pour

et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente; Attendu que l'article L.342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'existence de garanties

sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente; Que l'existence de garanties

et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente; Attendu que l'article L.342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'existence de garanties

Que l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente ; Attendu que, si le juge judiciaire

et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente; Attendu que l'article L.342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'existence de garanties

Il est relevé une absence de garanties de représentation, en ce qu’il ne justifie à ce jour d‘aucune résidence stable et effective sur le territoire ; qu’en outre, il est constaté une soustraction à la

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Sur la garantie de la société Inter Mutuelles Entreprises La société Euracontrôle appelle en garantie son assureur tandis que celui-ci oppose une exclusion de garantie.

Sur la demande de restitution du dépôt de garantie.

REDUIRE de façon notable le montant des indemnités sollicitées pour défaut de justification.

[W] [L], cité par remise de l'acte en l'étude du commissaire de justice, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

La société STRUCTURES RIVIERA soulève la prescription des demandes de la société [U] COTE D'AZUR et de la Cie Souscripteurs du LLYOD’S, qui sollicitent d’être relevées et garanties par elle.

de parfait achèvement ; - ne relever, en eux-mêmes, d'aucune garantie ni responsabilité s'ils n'ont fait l'objet d'aucune réserve, sauf application de la garantie prévue par l'article 1642-1 du code civil

III.A), seule garantie faisant l’objet d’une obligation d’assurance, seules les garanties facultatives éventuellement souscrites par la société VALE auprès de son assureur sont susceptibles d’être mobilisées

D'une part, ce report n'est pas justifié et d'autre part, les deux sommes indiquées à ce titre sont incohérentes.

Monsieur n’a pas de garantie de représentation. Il vit en France depuis 2019. Il n’a pas de ressource, pas de mutuelle.

les justifier.

[Y], la banque a octroyé le prêt en cause à la société, prêt garanti par le cautionnement solidaire de la SA Interfimo, elle-même garantie par le cautionnement solidaire de M.