des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [P] [M], Représentant des salariés Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 04 Novembre 2025, l’affaire

La fiche de diagnostic social et financier a été reçue au greffe avant l’audience. Il en ressort que les locataires sont arrivés en France en 2009 et qu’ils ont obtenu le statut de réfugié.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) lui a refusé le bénéfice de cette allocation.

Le 28 mars 2025, l’intéressé a de nouveau refusé d’embarquer et un nouveau routing a été demandé et est actuellement prévu au 15 avril 2025.

Je n’ai pas refusé ni été appelé. Moi je suis marocain. J’ai une fille. Au centre de rétention administrative je n’ai jamais refusé le consulat. Il n’y a aucune preuve.

Le véhicule a été reçu en atelier le 13 février 2024 et devait être restitué le 17 février 2024.

en date du 03.04.2026 réceptionnée par le greffe du juge le 03.04.2026 à 16h08 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1120; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 05 Avril 2026 reçue

Par dossier établi électroniquement le 17 mars 2023, Madame [J] [W] et Monsieur [R] [V], représentants légaux de [C] [V], agissant en leurs noms personnels et en qualité de représentants légaux de leur

Ce jour il est tendu et très délirant mais refuse toute modification de son traitement. Il est nécessaire qu'il soit réintégré au sein du CHS afin de poursuivre l'observation et les soins.

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 06 janvier 2025 par LA PREFECTURE DE LA SAVOIE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 09 Janvier 2025 reçue

Ils font valoir que lorsqu’un syndicat ne donne aucune justification de son refus ou lorsque son refus n’est fondé sur aucun motif sérieux, il commet un abus de majorité.

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [T] [W], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

[Z] [I] [T] et Mme [R] [I] [T] née [J] [D] étaient propriétaires indivis des lots n°107 et 124 dans l’immeuble sis [Adresse 1], cadastré CC[Cadastre 1], soumis au régime de la copropriété représentant

- dit que la notification du présent jugement vaut convocation des parties ou de leurs représentants à ladite audience. - réservé dans l'attente les dépens.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 03 octobre 2025.

[L] [P], ès qualité de représentant légal de l'enfant [Y] [P], reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 27 février 2023, Vu les conclusions en intervention volontaire de Mme [W] [U], ès qualité

[Z] [F] reçue le 3 mars 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Paris, Vu l'avis du ministère public notifié par la voie électronique le 14 novembre 2023, Vu les dernières conclusions de M.

[B] [N] représentant le préfet a été entendu en ses observations ; M. [V] [C] alias [U] [M] a été entendu(e) en ses explications ; Me Pierre-antoine CAZAU, avocat de M.

Ce courrier a été reçu par la société demanderesse le 24 janvier 2023.

[W] [K] daté du 1er juillet 2024, reçu et enregistré le 1er juillet 2024 à 17h59 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative