TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18.07.2024 à : Mme [X] [C] Copie exécutoire délivrée le : 18.07.2024 à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP

mail en date du 18 juin 2025 du conseil de la requérante pour solliciter de nouveau des éléments concernant le chèque en litige, - un mail en date du 18 juin 2025 adressé au tribunal judiciaire de Mende

450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE Société ADOMA, société d’économie mixte, dont le siège social est sis 33 AVENUE PIERRE

ANA IORDACHE, GREFFIERE, A PRONONCÉ LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ : Madame COURTEILLE, Vice-Présidente Madame TER JUNG, Assesseur Madame MENDES

En l'espèce, Madame [A] [O] justifie avoir été victime d'un accident piéton, le 27 mars 2024, sur le trottoir de la rue Saint-Vincent sur la commune d’ALES (30100), ce qui justifie dès lors la compétence

Elle fait valoir que la phase d’expérimentation de la piétonnisation du dernier quadrimestre 2022 et les travaux de réaménagement de la zone piétonne du centre-ville démarrés en juillet 2023 ont entraîné

les photographies du chantier démontrent qu’un périmètre de sécurité des barrières rouges et blanches avait été mis en place signaler le danger résultant des gravats devant l’immeuble et empêcher les piétons

Un procès verbal des opérations a été établi en présence des parties et mentionne les éléments suivants : «- BA [Cadastre 3] au n°10 supporte une maison de 3 niveaux- Double accès voie piétonne et véhicule

adapté (FLA): aucun Frais de véhicule adapté (FVA): aucun Pertes de gains professionnels futurs (PGPF): aucun Incidence professionnelle (IP): pénibilité lors de la station debout prolongée lors des piétinements

élément n’établit qu’elle avait une position anormale, ni même qu’elle se trouvait sur le domaine public, qu’au contraire elle se trouvait devant son restaurant et ne gênait aucunement le passage des piétons

aux travaux réalisés, à savoir : - des fissurations et des taches blanches au niveau de certaines lattes de bois, - un affaissement du gazon synthétique, - des fissurations au niveau de l’allée piétonne

ressort de le lecture du dépot de plainte déposé le 4 avril 2021, que ce même jour, conduisant le véhicule, transportant un autre passager, Madame [S] [U] aurait pris l’initiative de prendre en charge un piéton

déjouer les mauvaises manière et comportements illicites du défendeur du requis, - Condamner Monsieur [K] [T] à lui remettre le jeu de clés nécessaires à l’accès par le sous-sol niveau -3 passage piétons

Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Février 2026 Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Kelly PIETIN

[X] [T], demeurant [Adresse 2] non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Février 2026 Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier

Au soutien de ses prétentions elle a exposé avoir été victime d'un accident de la circulation le 26 novembre 2018 alors qu'elle circulait en qualité de piétonne sur un trottoir.

YK65 [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Maître Jean-Jacques PITTERI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0033 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe DUTON, Vice-président

 quotidiennes tant de jour que de nuit» depuis mars 2022 en provenance de l'appartement de Madame [C] qui y résiderait avec sa fille et sa petite-fille, faisant état de claquements de talons, de piétinements

visibilité sur les quais et environnement ouvert * marché des Bouquinistes sur les quais, face aux locaux (jour commun d’ouverture: samedi) * larges trottoirs et voie douce favorisant la circulation piétonne

DESCRIPTION: 1 accès piéton avec 1 cour en pavé- une 2ème cour en pavé avec végétation et débarras sur les côtés ; 1 escalier qui mène a 1 petite terrasse surélevée; 1 entrée avec sur la droite 1 salle