BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 14 janvier 2025 JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente GREFFIER : Madame Dominique

DEMANDEUR Monsieur [O] [E] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Dominique LAPLAGNE de l’AARPI LAPLAGNE & BROUILLOU-LAPORTE, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.A.

[L] [O], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au docteur [H] [Y], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

[S] [B], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Professeur [K] [J], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

21046 DIJON CEDEX Représentée par Madame [X] [U], audiencier, munie d’un pouvoir, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Tamara PHILLIPS Assesseur employeur : André SARAZIN Assesseur salarié : Dominique

station debout pénible ; - concernant la CMI mention stationnement, son handicap n'entraîne pas systématiquement une réduction importante et durable de sa capacité et de son autonomie de déplacement à pied

2]) Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE

assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise, o se faire communiquer tous documents et pièces

Par la suite, le groupement Argos a notamment informé la société Assurances du Crédit Mutuel - IARD que le véhicule n'avait pas été remis aux domaines.

La société MASSENA IMMOBILIER exerce quant à elle l’activité d’agence immobilière, notamment dans le domaine des transactions.

Pour s’opposer à l’exception d’incompétence soulevée par la défenderesse, la MÉTROPOLE soutient que le bien appartenant à son domaine privé, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Nancy est

jugement contradictoire suivant par mise à disposition de la décision au greffe, après que la cause eut été retenue le 06 Novembre 2024 devant : - Madame Rachel LALOST, vice-présidente, - Monsieur Dominique

barreau de PARIS DÉFENDEUR : [S] [E] épouse [B] [U] [M] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante ni représentée Le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT adresse : TRESORERIE GENERALE DE SEINE ET MARNE France Domaine

. *** FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE Monsieur [H] [U] est propriétaire d’un domaine situé [Adresse 3], dont un poteau, le transformateur et le disjoncteur électriques ont été frappés

Elle n’a jamais été en capacité d’effectuer les activités de la vie quotidienne dans les domaines de la vie sociale, professionnelle, personnelle et familiale.

Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale CONTRE : Monsieur [U] [O] N° RG 23/00307 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IODB Minute n° CA / EL JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 Demandeur : URSSAF de Normandie 61 Rue Pierre

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Monsieur Dominique BIANCO et de Monsieur Sven PIGENET, assesseurs, et de Madame Anna NDIONE, Greffier.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.