collègues à elle,le compte rendu hiérarchique qu'elle a rédigé le 10 octobre 2021 dans lequel elle relatait les mêmes faits, ainsi que les comptes rendus hiérarchiques et d'incident de deux agents témoins

selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès verbal, il pourra être assisté de la force publique ou à défaut de deux témoins

article 842 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer

date d’émission des factures dont il est demandé paiement à titre principal, le 24 juillet 2017, et qu’ils ne l’ont pas été par la suite, l’entreprise ayant quitté les lieux fin juillet 2017 sans terminer

retenir valablement le caractère profesionnel de l'accident ; - que dès lors, contrairement aux dires de la société [3], la caisse rapporte la preuve de la matérialité de l'accident, - que l'absence de témoin

contrat de location non meublé à compter du 1er mars 2019 ; - qu'il soit jugé que le bail s'est renouvelé par tacite reconduction le 1er mars 2022 de sorte que la nouvelle période triennale doit donc se terminer

commissaire de justice de son choix, dans les jours précédant la vente, lequel pourra pénétrer dans lesdits biens avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins

sur l'état physique et psychologique de Mme [H] [I] en décrivant également son cadre de vie, -d'autre part un commissaire de justice avec faculté de se faire assister par la force publique ou deux témoins

l'instance RG 21/11405 ainsi que celle tendant à la jonction de cette instance à celle objet de la présente affaire, ces demandes étant sans objet dès lors que l'instance RG 21/11405 est désormais terminée

MERU (60) pour procéder à la visite des lieux dans les jours qui précèderont la vente pendant la durée d’une heure avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins

Mme [K] [S] épouse [G] n’explique pas comment elle a obtenu les coordonnées de ce témoin, qui s’abstient lui-même de l’identifier de façon précise dans son attestation, laquelle a été établie plus de 3

naturels et technologiques majeurs ; Dit que le commissaire de justice commis pourra se faire assister pour ces deux interventions, si besoin est, du commissaire de police ou de la gendarmerie ou de deux témoins

’un des commissaires de justice intervenus dans la procédure assurera deux visites d’une durée d’une heure chacune, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et/ou de la force publique, et/ou deux témoins

des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu'en cas de nécessité relatée au procès-verbal, il pourra être assisté du commissaire de Police ou à défaut de deux témoins

18h, par tel commissaire de justice de son choix, assisté le cas échéant de tout expert chargé d'établir les diagnostics requis et, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins

Il termine en exposant que Monsieur [Y] aurait engagé sa responsabilité en participant au retrait de signatures, et, en commettant directement divers agissements Il précise que le harcèlement moral de

écrites intervenues entre les parties et annexer à son rapport copie de tous documents contractuels ; * préciser la date d’ouverture du chantier, les dates auxquelles les travaux ont été exécutés et terminés

[S], se déclarant poseur de revêtement de sols, indique n’avoir pas été témoin des faits mais se rendre régulièrement dans ce magasin et avoir constaté que l’état du sol est glissant à plusieurs endroits

Enfin, quatre témoins attestent en des termes précis et édifiants du comportement injurieux, dénigrant et menaçant de M. [N] envers Mme [Y] et sa famille, y compris pendant la période de location.

civil prévoient que le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée