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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6686e3ace74459e0c7ecfa57
4 juillet 2024
A supposer que les propos imputés à Monsieur [L] [X] aient été ceux qui sont cités plus haut, il convient d’observer que la menace de mettre le feu à son propre camion, ou encore le fait de traiter son
4 ème Chambre civile
678eb817bfd75b73b3e4336a
13 janvier 2025
remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;Imputer
678eb817bfd75b73b3e43376
678eb819bfd75b73b3e43396
678eb819bfd75b73b3e433a2
JCP- Juge Ctx Protection
68dee1476af9fd1f80969ac2
2 octobre 2025
remboursement restant à courir des emprunts en cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer
TPX SGL JCP FOND
6975b7bacdc6046d47a23e20
8 janvier 2026
Ce poste ne peut être imputé aux locataires, il est chiffré à 6.92 euros TTC. Sur les autres postes, il n’est pas contestable que l’usure naturelle ne peut expliquer les dégradations constatées.
PCP JCP fond
697b41c6cdc6046d4717f36d
13 janvier 2026
[M] [Y] auprès du prêteur ou de son mandataire, non justifiés dans le cadre de la présente instance, pourront s’imputer sur les sommes arrêtées au terme de cette décision, sur présentation des justificatifs
697cc91ccdc6046d4745f1d0
8 avril 2025
Dans le cadre du présent dossier, la signature imputée à Mme [S] [V] ne figure pas sur le contrat qui lui est opposé.
69469ec075782d5f06f8aa32
Dans le cadre du présent dossier, la signature imputée aux époux [W] ne figure pas sur l’acte de prêt qui leur est opposé.
6948ccbc75782d5f0634caf2
Dans le cadre du présent dossier, la signature imputée à M. [M] [H] ne figure pas sur l’acte de prêt qui lui est opposé.
6983c654cdc6046d47f03a49
Il explique qu’il reconnaît la dette au principal, mais qu’il conteste ses tantièmes qui lui sont imputés pour son lot. Il précise qu’il va solliciter un géomètre.
JEX cab 3
69d94c1fcdc6046d47ce5497
7 avril 2026
Sur les règlements effectués En application de l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer la dette qu’il entend régler et à défaut, son paiement s’impute sur les dettes
TPX MONTMORENCY
69dd48c3cdc6046d47202c34
intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 17 juillet 2025 sur la somme de 1348,66 euros, et à compter de l’assignation du 29 décembre 2025 pour le surplus, en application des règles d’imputation
6866cb35d33109fd079ac8d0
3 juillet 2025
2025, des courriels d’habitants de l’immeuble, une plainte d’[B] [F] relative à des bruits troublant la tranquillité d’autrui dans l’immeuble situé [Adresse 1], entre le 2 et le 25 septembre 2024, imputés
66a297af80b1d994348a618e
8 juillet 2024
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4bf22cc9e754fc3c1a
2 juillet 2024
Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées par le code civil.
PPP Contentieux général
6658bf646ef03ef1fcfe6d82
9 avril 2024
[O] [T], dont 4.559,63 euros correspondent au coût du remplacement du sol après imputation du coefficient de vétusté de 50%.
SURENDETTEMENT
69d6cb50cdc6046d4791ff9a
8 avril 2026
MONTREUIL JCP
69d81274cdc6046d47b0f89c
9 avril 2026
En effet, il ressort de l’historique et des dispositions contractuelles que l’imputation des paiements est effectuée de façon distincte en fonction de chaque type d’utilisations.
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