PACIFICA dont le siège social est sis [Adresse 3] représentés par Maître Bernard LEVY de l’AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN & ASSOCIÉS, avocat plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG et Maître Caroline

. *** L’affaire oppose : PARTIE DEMANDERESSE Madame [N] [I] épouse [W], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Bernard HOYE, avocat au barreau de LISIEUX substitué par Me Céline HUREL, avocat au

Représentée par Maître Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0044 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] - [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Maître Bernard

IAR, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Bernard VIGNERON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEURS Madame [K] [E], demeurant [Adresse 1] non comparante Monsieur [P]

Judiciaire assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 04 Février 2025 ENTRE : Monsieur [R] [X] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Bernard

Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du

Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du

[Localité 5], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont

Localité 2] représentée par Maître Marie MALTERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0155 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Bernard

de Gassie 33523 BRUGES représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me NICOLAS BERETTI, avocat au barreau de PARIS ET DÉFENDERESSE : CPAM DE LA DORDOGNE 50 rue Claude Bernard

[Z] [X], Président [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 14] représentée par Maître François-Charles BERNARD, avocat au barreau de PARIS En présence de Madame [A] [L], Commissaire du Gouvernement ----

MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES la compagnie CARMA ASSURANCES, S.A dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Julien BERNARD

C7 (017-00003-012-00) Venant aux droits de la société [22] [Adresse 9] [Localité 13] représentée par Maître Jean-bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS ET : DÉFENDEUR(S) : Madame [Y] [U] [Adresse

représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Organisme CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3] - Service Contentieux

SOCIETE LE DORTZ dont le siège social se situe [Adresse 2] [Localité 2] représentées par Maître Hélène BERNARD, avocat au barreau de LORIENT substituant Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS,

anciennement AVIVA ASSURANCES, agissant pour le compte de son établissement EUROFIL, SA, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Julien BERNARD

O N T R E DEFENDERESSES la GMF, GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SA dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Julien BERNARD

BERGER MATERIEL VITI-VINICOLE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me François-Xavier BERNARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, demeurant [Adresse 1] - [Localité 4], avocats

dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société MATANA dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Maître Bernard

[Adresse 10] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Bernard LAMORLETTE de la SELARL L.V.I AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0205 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur