Adresse 4] [Localité 2] non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire chargé

[L] [B] un local à usage d’habitation sis [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 255.43 € hors charges et taxes.

En l’occurrence, madame [S] [M] était chargée de la gestion du mouvement du personnel.

Localité 3] Représentée par Me Alexis GARAT, Avocat au barreau de BORDEAUX DÉBATS : Audience publique en date du 20 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges

Il propose le versement mensuel de 220 euros en sus du loyer et des charges courantes pour apurer l’arriéré locatif. M.

informé la société [1] de la prise en charge de la maladie de son salarié au titre de la législation sur les risques professionnels.

En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

, une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer en cours majoré des charges, indexée sur l’indice INSEE du coût de la construction,condamner M.

Après instruction, par lettre du 16 décembre 2024, la CPAM a notifié à la S.A [1] sa décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

à toutes les parties Le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée

Le loyer du bail, révisé et augmenté des charges, est quant à lui fixé à la somme de 1.112,53 euros. La défenderesse a par ailleurs un enfant à charge, âgé de 4 ans.

L'indemnité d'occupation sera égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges, qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi.

A défaut, elle sollicite la résiliation judiciaire du bail, Monsieur [R] [E] ayant manqué à ses obligations contractuelles en raison des impayés de loyers et charges persistants.

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

à compter de la résiliation du bail jusqu'à complète libération des lieux, outre les charges.

Boucherie Lanka un local sis [Adresse 3], pour une durée neuf années entières et consécutives pour l’exploitation d’une activité de boucherie, moyennant un loyer en principal de 84.000 francs hors charges

Il sollicite des délais de paiement afin de se maintenir dans les lieux et propose de régler une somme de 150 € en plus du loyer courant et des charges.

effective du sinistre par la compagnie [E] au titre de l’indemnisation du préjudice de jouissance, - CONDAMNER la compagnie [E] [H] à prendre en charge l’intégralité des frais de gardiennage du garage

impayés à la date de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, ainsi qu’au paiement des loyers et charges impayés du jour de l’assignation au jour

Selon contrat en date du 29 juin 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, s’est portée caution de Monsieur [O] [I] pour le payement des loyers et charges dans le cadre du dispositif “Visale”.