Sur la recevabilité de la contestation : Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement

Il fait valoir qu'un dossier de surendettement a été déposé et jugé recevable par la commission de surendettement le 03 juillet 2025.

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

JUGEMENT Prononcé par Arnaud BARON, par mise à disposition au Greffe le 10 Avril 2026. Demanderesse : S.A.S. [...]

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Le sort des frais irrépétibles sera apprécié par le juge du fond.

demeure pas moins que la recevabilité de son opposition doit être examinée en premier lieu.

Sur la recevabilité du recours In limine litis, la caisse soulève l’irrecevabilité du recours, M.

En l’état, le juge de la mise en état déclare cette demande irrecevable.

[N] [S] muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille BISSON, Juge Placée statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Minute n° 2024 /454 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 14 Octobre 2024 ____________________

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Elle demande au Juge des référés de : - DIRE et JUGER la SCCV LES PIERRES MARINES recevable en son action, - JUGER que l’expertise judiciaire actuellement en cours sous l’égide de Monsieur [W] [G] suivant

Le Juge de l’exécution a soulevé d’office à l’audience les dispositions d’ordre public de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution relatives à la recevabilité de la contestation, et

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme