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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 1
68715739d395d6ba9f2a1f01
4 juillet 2025
mai 2025, la [5] Paris, régulièrement représentée, demande au tribunal de : - déclarer recevable le recours de Madame [G] [O] en la forme ; - débouter Madame [G] [O] de l’ensemble de ses demandes ; - valider
JCP
68781cddfd93c2d175808c61
En conséquence, il y a lieu de valider le congé pour vendre délivré par Monsieur [X] [P] à Madame [T] [D] épouse [P] le 8 septembre 2022 pour la date d’échéance du bail, soit le 14 avril 2023.
GNAL SEC SOC : URSSAF
67ed8286da9e15c5131fbc82
2 avril 2025
L’[13], représentée par un inspecteur juridique soutenant oralement ses écritures, demande au Tribunal de : - Débouter de son recours la SAS [10], - Valider la contrainte n° 70572190 du 4 juillet 2023
67f83426cf40727a004471da
14 janvier 2025
défendeurs au paiement de la somme de 4789,33 euros au titre des réparations locatives déduction faite du dépôt de garantie assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; la validation
JCP REFERES
67f839c8cf40727a0044876a
Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. […] A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu
Serv. contentieux social
671938e014868318089dba5c
15 octobre 2024
soutenues oralement à l’audience, la CPAM demande au tribunal de : - débouter Mme [D] de ses demandes, - à titre reconventionnel, - condamner Mme [D] à lui restituer la somme de 1.1176,69 euros, - valider
18° chambre 1ère section
67eed2aab848dd6814c5e4ad
3 avril 2025
Par acte extrajudiciaire du 25 novembre 2019 Monsieur [B] [J] a fait assigner en référé Madame [S] [A] épouse [Y] devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : « - valider le congé
PS ctx protection soc 2
67f0242202fc178212f7e26e
La [8] demande au tribunal de dire le recours de la selas [15] irrecevable pour défaut de motivation de son recours, de la débouter de son recours et de valider la contrainte.
CTX PROTECTION SOCIALE
67fd50e4e85d0474bddb45f7
10 avril 2025
Aux termes de ses conclusions et de ses observations orales formulées à l'audience du 6 février 2025, l'[9] ([10]) [7] venant aux droits de la [4] ([5]) sollicite la validation de la contrainte pour une
67fd50e5e85d0474bddb4613
Aux termes de ses conclusions et de ses observations orales formulées à l'audience du 6 février 2025, l'[8] ([9]) [6] venant aux droits de la [2] ([4]) sollicite la validation de la contrainte pour une
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
679a7fdee9a46d1f5a762e65
9 janvier 2025
La contrainte décernée sera validée pour un montant de 20 277 € .
677da9a8b032d83cfd3ede34
2 janvier 2025
[H] recevable en la forme, l’en débouter quant au fond ; Constater que l’URSSAF a procédé à la réaffectation de certains règlements conformément aux souhaits émis par Monsieur [E] [H] ; Ainsi : Valider
PCP JCP fond
6607153982fd932d8c8048a7
29 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de validation du congé En application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour reprendre le logement, six mois au moins
J.E.X
66103f3fc9ea95b316fe087b
4 avril 2024
l'opposition à contrainte formée par Monsieur [G] [W] recevable, donné acte à l'URSSAF qu'elle renonce aux cotisations réclamées pour la période du quatrième trimestre 2014 qui sont prescrite s et validé
65a196a90ddb778926962fda
9 janvier 2024
A titre subsidiaire, la caisse sollicite du tribunal de valider la contrainte en son entier montant, et de condamner l’opposant au paiement des frais de signification de la contrainte.
JEX DROIT COMMUN
65a6d34847251e2b24234434
16 janvier 2024
cette dernière de s’assurer que le clerc assermenté a tenté de sonner ou de contacter un membre de la société pour recevoir l’acte, ce qui constitue une diligence essentielle pour la signification valide
65b15e1cb9f94e98464d8674
19 janvier 2024
’audience, l’URSSAF [Localité 3], régulièrement représentée, demande au tribunal de : - dire régulières les mises en demeure et la contrainte, - confirmer le bien fondé des appels de cotisations, - valider
65b1634fb9f94e984650cb6c
8 janvier 2024
’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur sollicite de : Sur la forme, déclarer recevable le recours effectué par Monsieur [B] [E] ;Sur le fond, dire et juger que la contrainte est fondée en son principe ;valider
ée par Me Sacha PRIAMI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b16380b9f94e984650cc3e
23 janvier 2024
Par conséquent, il y a lieu de valider la contrainte signifiée le 11 octobre 2019 à hauteur du montant réclamé de 13 578 €.
1ère Chambre
65bbca059721cd1c6a2d4da4
1 février 2024
Elle fait valoir que la contrainte a été régulièrement signifiée à la seule adresse connue et valide.
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