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2 752 résultats pour « vendeur non professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 21

65a5809e919da7c4f1759c27

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Après son licenciement, la demanderesse expose avoir dû changer de métier pour s’établir comme vendeuse, d’abord en intérim, puis en CDD puis en CDI au poste de vendeuse coordinatrice, et n’avoir ainsi

Source officielle
TJ

Chambre des référés

669640a5f5112d8edd056724

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

TL DIAGNOSTICS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 5] [Localité 10] non-comparante DEFENDERESSE, Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du

Source officielle
TJ

Chambre 1

686d8382a2273490db10ef58

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

- Sur l’obligation de formation lors de la mise en service, il résulte des circonstances du litige que la SAS MCES DUVAL SERVICES est bien un vendeur professionnel.

Source officielle
TJ

Première Chambre

688929f9164153e3cd1dab99

T. Judiciaire

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Or, le procès-verbal de réception en date du 2 mai 2019 relève que le type de pose des châssis en partie habitable s’avère non conforme à la demande et type de caissons non conformes à la demande, ce qui

Source officielle
TJ

C6-REFERES

68e581420e2901d10fa5a975

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En outre, aux termes de l’article L217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L271-5.

Source officielle
TJ

REFERES

69d97d0acdc6046d47d21de3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

traitement des conséquences d’un dégât des eaux survenu le 29 mai 2023, ils ont découvert que le bien immobilier était atteint de vices cachés rendant l’immeuble impropre à sa destination dont leurs vendeurs

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff2dcdc6046d47af79e3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

entrepreneur individuel à titre professionnel et non personnel, de sorte qu’il a bien un intérêt à agir en tant qu’entrepreneur individuel.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65aebb2054a01215df740e5e

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65aebb2054a01215df740e92

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6712d4b68d6014ba0b3c1ae5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Le 28 août 2020, Monsieur [C] a été victime d’un accident dont la CPAM d’Indre et Loire a reconnu le caractère professionnel le 14 septembre 2020.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65bd3ccb46d547e419fdf00e

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L’article 1601-1 du même code dispose que la vente d’immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

Source officielle
TJ

Ventes

668c2c15894f7f4d2e09f897

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les pièces produites aux débats mettent en évidence que le bien immobilier litigieux ne peut qu'être vendu à un professionnel de l'immobilier, en l'état des travaux restant à effectuer.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67895bea428384b762e63b81

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des dépenses de santé actuelles : 1 969,16€ Au titre des pertes de gains professionnels actuels : 9 547,85€ Au titre des dépenses de santé futures : 772,76 € Au titre des pertes de gains professionnels

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f146cdc6046d47064701

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT DU 20 MAI 2026 __________________________ N° RG

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TJ

Référés civils

69d00d66cdc6046d47055ff8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'essentiel des dommages apparents faisant l'objet des prétentions, réservés ou non, est afférent à des vices de construction et non pas à des non-conformités, de sorte que le moyen tiré de leur « caractère

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a0b7680cdc6046d471e9b59

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En cas de défaut de conformité non apparent, le vendeur est tenu de réaliser l’immeuble prévu au contrat, de sorte qu’il engage sa responsabilité du seul fait de la délivrance d’un immeuble non conforme

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TJ

1ère Chambre Cab3

662163dbc8ec436236deaaa0

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

par l'éditeur, le nombre des exemplaires hors droits et détruits au cours de l'exercice et, si le contrat d'édition prévoit une provision pour retours d'exemplaires invendus, le montant de la provision

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7dafcdc6046d474d35b0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Not. aux parties (LR) : CC [E] [R] CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1], CC Me Samuel DE LOGIVIERE Copie dossier le

Source officielle
TJ

Chambre des REFERES

69d982dacdc6046d47d28c9d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

PEMZEC AUTOMOBILES [Adresse 3] [Localité 2] Non comparante, non représentée CCC délivrées le à : - Me COUESPEL DU MESNIL - Régie - Service expertises Copies(s) exécutoires délivrées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668c3327894f7f4d2e0bbffa

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu’est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et

Source officielle

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