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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
65a5809e919da7c4f1759c27
10 janvier 2024
Après son licenciement, la demanderesse expose avoir dû changer de métier pour s’établir comme vendeuse, d’abord en intérim, puis en CDD puis en CDI au poste de vendeuse coordinatrice, et n’avoir ainsi
Chambre des référés
669640a5f5112d8edd056724
12 juillet 2024
TL DIAGNOSTICS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 5] [Localité 10] non-comparante DEFENDERESSE, Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du
Chambre 1
686d8382a2273490db10ef58
8 juillet 2025
- Sur l’obligation de formation lors de la mise en service, il résulte des circonstances du litige que la SAS MCES DUVAL SERVICES est bien un vendeur professionnel.
Première Chambre
688929f9164153e3cd1dab99
29 juillet 2025
Or, le procès-verbal de réception en date du 2 mai 2019 relève que le type de pose des châssis en partie habitable s’avère non conforme à la demande et type de caissons non conformes à la demande, ce qui
C6-REFERES
68e581420e2901d10fa5a975
7 octobre 2025
En outre, aux termes de l’article L217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L271-5.
REFERES
69d97d0acdc6046d47d21de3
10 avril 2026
traitement des conséquences d’un dégât des eaux survenu le 29 mai 2023, ils ont découvert que le bien immobilier était atteint de vices cachés rendant l’immeuble impropre à sa destination dont leurs vendeurs
JEX
69d7ff2dcdc6046d47af79e3
9 avril 2026
entrepreneur individuel à titre professionnel et non personnel, de sorte qu’il a bien un intérêt à agir en tant qu’entrepreneur individuel.
Serv. contentieux social
65aebb2054a01215df740e5e
19 janvier 2024
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement
65aebb2054a01215df740e92
CTX PROTECTION SOCIALE
6712d4b68d6014ba0b3c1ae5
14 octobre 2024
Le 28 août 2020, Monsieur [C] a été victime d’un accident dont la CPAM d’Indre et Loire a reconnu le caractère professionnel le 14 septembre 2020.
7ème CHAMBRE CIVILE
65bd3ccb46d547e419fdf00e
2 février 2024
L’article 1601-1 du même code dispose que la vente d’immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Ventes
668c2c15894f7f4d2e09f897
2 juillet 2024
Les pièces produites aux débats mettent en évidence que le bien immobilier litigieux ne peut qu'être vendu à un professionnel de l'immobilier, en l'état des travaux restant à effectuer.
4ème chambre 1ère section
67895bea428384b762e63b81
14 janvier 2025
des dépenses de santé actuelles : 1 969,16€ Au titre des pertes de gains professionnels actuels : 9 547,85€ Au titre des dépenses de santé futures : 772,76 € Au titre des pertes de gains professionnels
Chambre 4
6a15f146cdc6046d47064701
20 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT DU 20 MAI 2026 __________________________ N° RG
Référés civils
69d00d66cdc6046d47055ff8
3 avril 2026
L'essentiel des dommages apparents faisant l'objet des prétentions, réservés ou non, est afférent à des vices de construction et non pas à des non-conformités, de sorte que le moyen tiré de leur « caractère
Affaires Contentieuses
6a0b7680cdc6046d471e9b59
18 mai 2026
En cas de défaut de conformité non apparent, le vendeur est tenu de réaliser l’immeuble prévu au contrat, de sorte qu’il engage sa responsabilité du seul fait de la délivrance d’un immeuble non conforme
1ère Chambre Cab3
662163dbc8ec436236deaaa0
18 avril 2024
par l'éditeur, le nombre des exemplaires hors droits et détruits au cours de l'exercice et, si le contrat d'édition prévoit une provision pour retours d'exemplaires invendus, le montant de la provision
69ea7dafcdc6046d474d35b0
Not. aux parties (LR) : CC [E] [R] CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1], CC Me Samuel DE LOGIVIERE Copie dossier le
Chambre des REFERES
69d982dacdc6046d47d28c9d
PEMZEC AUTOMOBILES [Adresse 3] [Localité 2] Non comparante, non représentée CCC délivrées le à : - Me COUESPEL DU MESNIL - Régie - Service expertises Copies(s) exécutoires délivrées
668c3327894f7f4d2e0bbffa
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu’est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et
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