En l’espèce, l'absence de paiement régulier des loyers constitue un manquement grave des locataires à leurs obligations, de sorte que les conditions d'une résiliation judiciaire sont réunies.

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

Il a exposé ne plus pouvoir occuper son logement depuis 2021 en raison de son squat par Monsieur [H] [Z] et Madame [L] [F] contre sa volonté après une absence pour vacances.

La société [7], opposante, à qui incombe de rapporter la preuve que les sommes réclamées ne sont pas dues ne conteste pas l’absence de déclaration préalable et fait valoir que l’élément intentionnel n’

En l'absence de toute pièce, [X] [O] n'ayant par ailleurs sollicité la communication d'aucun document ni une quelconque injonction en application des articles 142 et suivants du code de procédure civile

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

Sur la mesure la plus adaptée au redressement de la situation du débiteur Lorsque l'ensemble des mesures prévues aux articles L733-1 et suivants paraissent manifestement inefficaces au regard de l'absence

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie

homologué par le juge de l’exécution de ce tribunal par jugement du 06 décembre 2018, la CRCAMRM et Madame [N] [U] ont convenu du paiement libératoire par la CRCAMRM d’un montant de 115.000 euros en contrepartie

ailleurs et en tout état de cause, il est constant que sur la période en question, soit de 1993 à 2003, les époux [J]- [K] étaient en vie, de sorte qu’au vu des dispositions légales précitées et en l’absence

Elle fait valoir pour l’essentiel : - que la demande est irrecevable en absence de toute démarche en vue d'un règlement amiable du litige, - que le partage en nature est tout à fait possible puisqu'un

afin que : - Le bailleur justifie sous quinzaine de la réception ou non du dernier paiement argué par Monsieur [H] [B] – par courrier adressé au greffe en date du 26 mars 2026, il est fait état de l’absence

l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu d'une obligation essentielle qui consiste au paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence

Suivant contrat en date du 29 janvier 2021, la Société anonyme HLM mulhousienne des cités ouvrières dénommée la SOMCO a donné à bail à Monsieur [K] [Q] un logement sis [Adresse 5] à [Localité 4] en contrepartie

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence

En conséquence, compte tenu de sa situation précaire, des démarches effectuées par le locataire et de l’absence de relogement pérenne, il convient de lui accorder un délai de deux mois pour quitter les

de soumission du bail à l'encadrement des loyers, facturé des frais de mise en location supérieurs au seuil autorisé et s'est abstenue de remettre les diagnostics aux locataires.