Estimant que les désordres dénoncés persistaient, Madame [S] [Y] a saisi le tribunal par requête du 4 septembre 2024, sollicitant la condamnation de la société ALSACE HABITAT au paiement de la somme de

- Sur la demande d’expertise et la mission de l’expert : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

La procédure a été dénoncée à la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, créancier inscrit sur le fonds de commerce de la SARL LES PIEDS DANS LE PLAT.

Le commandement de payer a été dénoncé aux cautions le même jour.

MOTIFS Sur la recevabilité Il convient de rappeler que l'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire en sa

Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la

15 I. de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462 prévoit lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

L’étroitesse du chemin dénoncée par les demandeurs est selon eux due aux plantations qu’ils ont réalisés et qu’en tout état de cause, le passage des camions est possible via une autre entrée plus large

MOTIFS Sur les faits [I] [E] est une actrice française, fille de [O] [K] et de [L] [D].

Sur la demande d'expertise : Selon l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

Il sollicite une provision, indiquant que la valeur locative des deux appartements est estimée à 4 600 € par mois, qu'il pensait légitimement pouvoir percevoir depuis, au plus tard, le 31 mars 2021, que

MOTIFS 1.

[V] en date du 30 octobre 2023 pour motif légitime et sérieux et en conséquence condamner la locataire à payer : - la somme de 4 305 euros correspondant au montant de la dette locative arrêtée au 30 avril

L’article 1193 prévoit que : “ Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ”.

Cette saisie a été dénoncée à la SARL CEBATI le 2 avril 2024. Le montant des sommes saisies s’est élevé à 25.473,57 €.

PONT DE L'ÂNE a, par acte d'huissier en date du 2 juin 2022 dénoncé à la S.A.S.

La saisie lui a été dénoncée le 6 août 2025.

Dénonce en a été faite par acte du 02 mai 2025.