représentée par Me David JABOULAY, avocat au barreau de LYON, ET : DÉFENDEUR : CPAM DE HAUTE SAVOIE Service Contentieux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Madame [J] [O], munie d’un pouvoir

de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du Juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants » ; En l'espèce, Mme [C] [R] ne sollicite pas de pouvoir

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 31 mars 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure

située [Adresse 3] à [Localité 12] divisée et placée sous le régime de la copropriété par les vendeurs, Monsieur [M] [J] et Madame [R] [D] [I], suivant actes reçus le 14 juin 2023 par Maître [C] [K], notaire

reçu le 19 novembre 2018, par Me [K] [W], Notaire associé à SECLIN (59), la SCI PUEBLA 41, aux droits de laquelle vient la SCI GMFP (acte notarié de vente du 05 avril 2019), a consenti à la S.A.R.L.

Localité 31] (GRANDE BRETAGNE) DEBITEUR SAISI non comparant EN PRESENCE DE : Société LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE dont le siège social est [Adresse 8] [Localité 17] domiciliée : chez Maître [R] Notaire

et Madame [Y] [V] épouse [R] VENANT AUX DROITS DE MADAME [V] [L] justifient enfin par l’acte authentique contenant donation entre vifs en avancement d’hoirie reçu le 25 mai 1999 par Maître [U] [E], notaire

OFFICE NOTARIAL ORMESSON, Me [T] [M] Vaissiere de la SELARL FIDES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge LE GREFFIER

DÉFENDERESSE CPAM DE MOSELLE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Madame [T] [J], munie d’un pouvoir.

En l'espèce, il apparaît d’une attestation établie le 29 juin 2020 par Me [J], Notaire à [Localité 9], que la SARL PDR est propriétaire d'un bien immobilier situé [Adresse 3] depuis le 26 juin 2020.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 novembre 2024, [E] [G] prie le tribunal de: ouvrir les opérations de partage de la succession d’[A] [Y] et commettre l’étude [H], notaire à [Localité

Sur la liquidation L'article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir au juge aux affaires familiales qui

P] [R], Monsieur [D] [R] et Monsieur [E] [R], au visa des articles 1341-2 du code civil, aux fins de : - Lui déclarer inopposable l'acte de renonciation à succession en date du 7 juin 2018 reçu par Notaire

MOTIFS DU JUGEMENT Selon acte authentique au rapport de Maître [Y], Notaire à THEIX NOYALO, en date du 18 mai 2020, la SCI LES PIERRES DU PIN a donné à bail, dans le cadre d’un bail commercial, à la SARL

Mme [G] s’oppose également à la demande de paiement de la somme de 8 000 € au motif que le notaire lui a expressément indiqué que l’avenant portant sur cette somme ne trouvait pas à s’appliquer.

les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire

Le 6 octobre, le Docteur [O] notait que lors de l’entretien, la patiente est calmée, que son discours est évasif, très peu informatif, sans réponse aux demandes de précision sur les affirmations qu’elle

depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

délivré pour reprise, la reprise ne pourra bénéficier qu’à la bailleresse, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir