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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S3
68e040e274e929a9d8fd31bc
4 juillet 2025
Le demandeur ne démontre pas qu’il ait entrepris de démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
6868484d4965b5d9df3284ba
Ventes
6786b680df5b5c7d10ca5219
14 janvier 2025
Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.
Chambre civile 1
68643bae0bb2f8a66ca6489e
1 juillet 2025
Les travaux ont été facturés et réglés par les maîtres de l'ouvrage.
CH1 Loyers Commerciaux
6a0cddeacdc6046d473d9f87
19 mai 2026
la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS 2 copies certifiées conforme délivrée le 19/05/26 aux services des expertises 1copies 1 certifiée conforme délivrée le 19/05/26 au service de la régie
3ème Ch.section A
67f0267702fc178212f7f462
4 avril 2025
En l'espèce, les parties ont tenté un partage amiable qui n'a pas abouti.
PCP JTJ proxi fond
65833faf3ea7c8c1129c06cf
18 décembre 2023
A l’initiative de l’assureur de protection juridique de Madame [H] [B], une expertise amiable a été organisée et confiée à la société SEDWICK FRANCE.
CTX PROTECTION SOCIALE
65aec5ab54a01215df78601d
19 janvier 2024
Pour les cotisations de l’année 2011 annulées par la commission de recours amiable, elle estime que monsieur [X] [I] ne subit aucun préjudice, puisqu’il n’a pas dû régler les cotisations.
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c4766d1156dbbece73
9 juillet 2024
Par courrier daté du 19 février 2018, Monsieur [G] [X] a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA d'une contestation de la mise en demeure du 20 décembre 2017.
689b906e40cd0f0b3d008026
2 juillet 2025
Les parties ont été convoquées à l’audience de conciliation du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil du 2 avril 2025 au cours de laquelle a été constaté l’échec de la tentative de règlement amiable
2ème Chambre Cabinet C
6a0b19eacdc6046d471465fb
8 avril 2026
contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, Sur le divorce : CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement
VENTES
68a37ac7ad24789c3b802af6
L’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution dispose: “Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard
2ème Chambre Cab3
6696b9049a603a692911316d
11 juillet 2024
En l’état de la responsabilité de la commune, celle-ci doit prendre à sa charge exclusive le coût de l’expertise amiable diligentée.
1ère Ch. Civile Cab. 2
670edde01c3411ff34602656
15 octobre 2024
, de la procédure de référé-expertise “ et de l’expertise judiciaire” ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 5.000 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile - dise
DROIT COMMUN
6708453289f19e8c50fcb391
10 octobre 2024
A l’appui, il a fait valoir que les lots confiés à la société BMA avaient été réceptionnés au plus tard le 5 décembre 2005, par voie de règlement des travaux, aucune procédure de référé-expertise n’ayant
5ème chambre 2ème section
69d55214cdc6046d4770302c
2 avril 2026
, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est confidentiel.
68ee959522996ce544820748
8 octobre 2025
JAF 1
69d828ebcdc6046d47b2dab1
9 avril 2026
Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ; Invite les époux à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie la
JAF Cabinet 5
695d674075782d5f06009130
6 janvier 2026
En vertu de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder
JAF Cabinet 4
67042b358d5cd4a875924e97
4 octobre 2024
du Conseil n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, le Règlement (UE) n° 1259/2010 du
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