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13 849 résultats pour « procédure de règlement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S3

68e040e274e929a9d8fd31bc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le demandeur ne démontre pas qu’il ait entrepris de démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

6868484d4965b5d9df3284ba

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le demandeur ne démontre pas qu’il ait entrepris de démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

Source officielle
TJ

Ventes

6786b680df5b5c7d10ca5219

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

68643bae0bb2f8a66ca6489e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les travaux ont été facturés et réglés par les maîtres de l'ouvrage.

Source officielle
TJ

CH1 Loyers Commerciaux

6a0cddeacdc6046d473d9f87

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS 2 copies certifiées conforme délivrée le 19/05/26 aux services des expertises 1copies 1 certifiée conforme délivrée le 19/05/26 au service de la régie

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

67f0267702fc178212f7f462

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En l'espèce, les parties ont tenté un partage amiable qui n'a pas abouti.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65833faf3ea7c8c1129c06cf

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

A l’initiative de l’assureur de protection juridique de Madame [H] [B], une expertise amiable a été organisée et confiée à la société SEDWICK FRANCE.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aec5ab54a01215df78601d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Pour les cotisations de l’année 2011 annulées par la commission de recours amiable, elle estime que monsieur [X] [I] ne subit aucun préjudice, puisqu’il n’a pas dû régler les cotisations.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

669021c4766d1156dbbece73

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par courrier daté du 19 février 2018, Monsieur [G] [X] a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA d'une contestation de la mise en demeure du 20 décembre 2017.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b906e40cd0f0b3d008026

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les parties ont été convoquées à l’audience de conciliation du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil du 2 avril 2025 au cours de laquelle a été constaté l’échec de la tentative de règlement amiable

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

6a0b19eacdc6046d471465fb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, Sur le divorce : CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement

Source officielle
TJ

VENTES

68a37ac7ad24789c3b802af6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution dispose: “Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab3

6696b9049a603a692911316d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En l’état de la responsabilité de la commune, celle-ci doit prendre à sa charge exclusive le coût de l’expertise amiable diligentée.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

670edde01c3411ff34602656

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, de la procédure de référé-expertise “ et de l’expertise judiciaire” ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 5.000 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile - dise

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

6708453289f19e8c50fcb391

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A l’appui, il a fait valoir que les lots confiés à la société BMA avaient été réceptionnés au plus tard le 5 décembre 2005, par voie de règlement des travaux, aucune procédure de référé-expertise n’ayant

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d55214cdc6046d4770302c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est confidentiel.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

68ee959522996ce544820748

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est confidentiel.

Source officielle
TJ

JAF 1

69d828ebcdc6046d47b2dab1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ; Invite les époux à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie la

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

695d674075782d5f06009130

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En vertu de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

67042b358d5cd4a875924e97

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

du Conseil n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, le Règlement (UE) n° 1259/2010 du

Source officielle

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