Par conséquent, le recours de la société [4] est irrecevable pour forclusion.

En l’absence de décision, par requête du 12 décembre 2023, la société [6] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de voir déclarer inopposable à son égard la décision de prise

la Société MFLEURS à régler à la SCI MAPE la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC - Condamner la Société MFLEURS aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement

SIFH Société d’investissement France Hotel, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Maria GRAAFLAND de la SELARL PACTA JURIS, avocats

[A] [X] agissant en vertu de la décision susvisée, ont procédé à la saisie conservatoire entre les mains de la SOCIETE GENERALE des comptes de M.[C] [J] à hauteur de 8971,59 euros.

Madame [P] [Y] sera condamnée à payer cette somme à la société anonyme COFICA BAIL, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2023 et jusqu’à parfait paiement.

L'obligation de démolition et de remise en état est ordonnée par arrêté du maire dans les conditions fixées au III du présent article.

La saisie conservatoire pratiquée entre les mains de la Société Générale a fait l’objet d’une mainlevée le 25 avril 2024.

Exposé du litige : Mme [G] [T], née le 12 février 1964, a été embauché par la société [4] (la société [4]) en qualité d'opérateur de production à compter du 14 décembre 2020.

SCI [27] Société [26] Etablissement public TRESORERIE [Localité 31] AMENDES 1ERE DIVISION Société ACTION LOGEMENT SERVICES AST 92 Société SIP [Localité 34] Société SIP [Localité 33] S.A. [30] Etablissement

de garantie a été complété pour un montant total de 34 433,52 euros ; qu’elle a donné régulièrement congé pour le 31 mai 2023 ; que l’état des lieux de sortie établi le 26 mai 2023 a fait ressortir le

ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Monsieur [N] [G] inspecteur muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Société [6] [Adresse 1] [Localité

La société [10] a formé un recours devant la commission médicale de recours amiable par courrier du 02 mai 2023.

A cette occasion, la société APS sous l’enseigne REYNAUD STORE est représentée par Madame [W].

d’assurance sont restrictives, et d’autre part, que sa demande de frais irrépétibles est justifiée compte tenu de l’absence de diligence de la part de la société d’assurance.

légal en exercice, en qualité d’assureur de la société ENERGETIQUES SERVICES et de la société ENERGETIQUE SANITAIRE [Adresse 4] 72030 LE MANS CEDEX 9, représentée par Me Anne HUC-BEAUCHAMPS, avocat au

DEBOUTER la Société MIC INSURANCE COMPANY de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Par acte sous seing privé du 6 février 2023, la société Emiso a cédé son fonds de commerce à la société Choukran 1.

AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Adresse 2], par l’intermédiaire de la SAS CB.IPL, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Lucien MAKOSSO, avocat au barreau du Val-de-Marne DÉFENDERESSE

au 17 mai 2021.