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2 792 résultats pour « droit de jouissance spéciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 2ème Section

660c48a81ff97dabd6b845b3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande d’expertise, la mission de l’expert étant précisée au

Source officielle
TJ

JAF

68dd2eca548223b2c7a281bf

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Pour fixer le montant de l’indemnité pour jouissance privative du bien indivis, le juge peut notamment tenir compte de la valeur locative du bien qu’il convient de diminuer toutefois, le droit de l’occupant

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

662bf153e266e89ef118a02c

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance Le syndicat des copropriétaires soutient avoir subi un préjudice de jouissance qu’il évalue à 5000€ compte tenu du défaut de

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d6d00ecdc6046d479256d6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

D’une manière générale, l’abus de majorité relève de la théorie générale de l’abus de droit selon laquelle l’exercice d’un droit se transforme en abus s’il est motivé uniquement par l’intention exclusive

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67eda579da9e15c51320360a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

659851a2b972daea122dce48

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

des parties, ainsi que la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

6a1605fdcdc6046d4707c96c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il existe donc un élément d'extranéité qui nécessite de mettre en œuvre les règles de droit international privé.

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6beeccdc6046d4791029a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'inhabitabilité du logement ne permet pas au locataire d'exercer son droit de jouissance paisible du lieu loué. Elle vaut absence de délivrance du bien. 

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686eaf8372b5e5e648cae042

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers.

Source officielle
TJ

Référés

69cd7b65cdc6046d47c8ad46

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

immeubles voisins, afin de connaître leurs structures et leurs fondements, et pouvoir envisager tous travaux de nature à éviter une éventuelle aggravation ; SUR CE Attendu qu’il convient de faire droit

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65aac7cd0c777d3ec8ea3774

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Afin de préserver ses droits, la SAS DAVID DAVITEC et son assureur SMABTP ont par actes des 4 et 9 janvier 2023, assigné devant le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX , la SAS CONNAN ,

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b421df5b5c7d10ca4824

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état le 1er octobre 2024, monsieur [H] [X], a soulevé un incident de mise en état, lequel a été audiencé le 3 décembre 2024.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669aaeaf30bd4f0c3f6b2fbf

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

67ed95fada9e15c51320016d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

QBE EUROPE, société de droit étranger, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 842 689 556 dont le siège social est sis [Adresse 2] - BELGIQUE, pris en son établissement situé [Adresse 5], ès qualités

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65b2b588fd6229a4e58a5b88

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69dd472acdc6046d47201000

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6706d411f1d01e3c86f2d4b8

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Au printemps 2017, les époux [R] ont posé un volet roulant au droit de la jardinière à l’étage supérieur côté front de mer et une fenêtre de toit au droit de leur appartement côté colline.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

662bf139e266e89ef1189c22

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

de la convention non aedificandi en date du 31 août 1956 avec remise en état de celle-ci et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision ; - se réserver le droit

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

67f811efcf40727a0043d684

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée ... ».

Source officielle
TJ

JCP

6a0cacf6cdc6046d4739d369

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement

Source officielle

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