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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
660c48a81ff97dabd6b845b3
2 avril 2024
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande d’expertise, la mission de l’expert étant précisée au
JAF
68dd2eca548223b2c7a281bf
16 septembre 2025
Pour fixer le montant de l’indemnité pour jouissance privative du bien indivis, le juge peut notamment tenir compte de la valeur locative du bien qu’il convient de diminuer toutefois, le droit de l’occupant
6ème chambre 2ème section
662bf153e266e89ef118a02c
26 avril 2024
Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance Le syndicat des copropriétaires soutient avoir subi un préjudice de jouissance qu’il évalue à 5000€ compte tenu du défaut de
2ème Chambre Construction
69d6d00ecdc6046d479256d6
8 avril 2026
D’une manière générale, l’abus de majorité relève de la théorie générale de l’abus de droit selon laquelle l’exercice d’un droit se transforme en abus s’il est motivé uniquement par l’intention exclusive
1ère Chambre civile
67eda579da9e15c51320360a
1 avril 2025
Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Chambre 1/Section 2
659851a2b972daea122dce48
21 décembre 2023
des parties, ainsi que la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
JAF Cabinet C
6a1605fdcdc6046d4707c96c
26 mai 2026
Il existe donc un élément d'extranéité qui nécessite de mettre en œuvre les règles de droit international privé.
Chambre 4
69d6beeccdc6046d4791029a
L'inhabitabilité du logement ne permet pas au locataire d'exercer son droit de jouissance paisible du lieu loué. Elle vaut absence de délivrance du bien.
7ème CHAMBRE CIVILE
686eaf8372b5e5e648cae042
1 juillet 2025
Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers.
Référés
69cd7b65cdc6046d47c8ad46
1 avril 2026
immeubles voisins, afin de connaître leurs structures et leurs fondements, et pouvoir envisager tous travaux de nature à éviter une éventuelle aggravation ; SUR CE Attendu qu’il convient de faire droit
65aac7cd0c777d3ec8ea3774
19 janvier 2024
Afin de préserver ses droits, la SAS DAVID DAVITEC et son assureur SMABTP ont par actes des 4 et 9 janvier 2023, assigné devant le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX , la SAS CONNAN ,
5ème CHAMBRE CIVILE
6786b421df5b5c7d10ca4824
14 janvier 2025
Par conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état le 1er octobre 2024, monsieur [H] [X], a soulevé un incident de mise en état, lequel a été audiencé le 3 décembre 2024.
PCP JCP ACR référé
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fbf
18 juillet 2024
dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance.
Contentieux Général
67ed95fada9e15c51320016d
QBE EUROPE, société de droit étranger, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 842 689 556 dont le siège social est sis [Adresse 2] - BELGIQUE, pris en son établissement situé [Adresse 5], ès qualités
8ème chambre 2ème section
65b2b588fd6229a4e58a5b88
25 janvier 2024
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Chambre des référés
69dd472acdc6046d47201000
13 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable et bien fondée.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6706d411f1d01e3c86f2d4b8
9 octobre 2024
Au printemps 2017, les époux [R] ont posé un volet roulant au droit de la jardinière à l’étage supérieur côté front de mer et une fenêtre de toit au droit de leur appartement côté colline.
8ème chambre 3ème section
662bf139e266e89ef1189c22
de la convention non aedificandi en date du 31 août 1956 avec remise en état de celle-ci et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision ; - se réserver le droit
TPX VER JCP FOND
67f811efcf40727a0043d684
8 avril 2025
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée ... ».
JCP
6a0cacf6cdc6046d4739d369
18 mai 2026
code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement
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