CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
696fd99acdc6046d4707cef3
7 janvier 2026
né à [Localité 14] (COTE D’IVOIRE) le [Date naissance 3] 1973, demeurant [Adresse 2] à [Localité 17] N’ayant pas constitué avocat DEBITEUR SAISI ET ENCORE : Le Comptable Public du Service des Impôts
2ème Ch Civile Cab 4
678197266d34da2cbdcdfeb4
9 janvier 2025
JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 23/02520 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IR2K Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Minute aux impôts
JEX IMMOBILIER_VENTES
65bc61ca4fb290a346074135
1 février 2024
, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, CRÉANCIERS INSCRITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS
Juge de l'exécution
68e88b2d3ea43407b9fb9dc5
9 octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE Par exploit de commissaire de justice en date du 16 mai 2025, la SARL SOCIETE IMMOBILIERE DU COLISEE a fait assigner la Direction Générale des Finances Publiques - Service des Impôts
Saisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1c2
7 octobre 2024
Madame [O] [C] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 13] (HAITI) [Adresse 8] [Localité 15] représentée par Me Xavier VINCENT, avocat au barreau de l’EURE, Créanciers inscrits : SERVICE DES IMPOTS
Saisies Immobilières
65b00c9db98137c174756c26
23 janvier 2024
Le SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS de [Localité 6], assigné par acte d'huissier du 05 mai 2021, a déclaré une créance le 25 juin 2021.
CTX PROTECTION SOCIALE
68f93356de0ebe408daa815b
1 juillet 2025
sur le revenu avant application des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux dispositions du Code général des impôts qu'il énumère.
Saisies immobilières
68f93362de0ebe408daa842f
2 octobre 2025
son liquidateur amiable de la société L’ ECHO DES DAMIERS, LABINI INVESTLENTS LIMITED représenté par son représentant légak en exercice Madame [W] [T], LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS
Chambre 1
697c18b0cdc6046d4730b9ff
9 janvier 2026
appelées entre juillet 2019 et septembre 2022 compte-tenu de ce que la SCI Les Boutiques du Bois Jolet n’en justifie ni la nature ni le quantum et, en application de l’article 1342-10 du code civil, imputer
JCP
66b513ec10164e0c4cc3d76b
18 juillet 2024
sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4ee266e89ef1185601
11 avril 2024
L’origine de ce défaut est imputée par l’expert à un dysfonctionnement du circuit de refroidissement.
PCP JCP fond
663136fd19f939ca6242dcd9
26 avril 2024
Par courrier du 27 janvier 2021, [Localité 3] HABITAT-OPH a informé Madame [H] [B] de l'imputation d'un SLS de 1.287,65€ par mois à compter du mois de janvier 2021.
68eebde922996ce544846583
10 octobre 2025
Le SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 14] n’a pas déposé de déclaration de créance auprès du greffe.
CTX Protection sociale
695ec6a1cdc6046d478c03a8
[C] produit également son avis d’impôt sur les revenus de 2020 établi en 2024.
PAC - JEX
6994d424cdc6046d47bc7098
LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ( SIP) d’[Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante- non constitué M.
669eb4c1998cb644d8e09a9d
3 juillet 2024
les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1, d'un taux d'abattement de 71 % lorsqu'ils appartiennent à la première catégorie mentionnée au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts
6620125bf05edb385fb2a2f8
3 avril 2024
et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre événement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594 F ter du Code Général des Impôts, et nous a remis
1ère CHAMBRE CIVILE
66216058c8ec436236de981b
18 avril 2024
Il observe que le texte de l’article 975 V-1° du Code général des impôts évoque la notion de revenu fiscal et non pas celle de résultat fiscal, la Cour de cassation retient les “ sommes perçues en vertu
REFERES 1ère Section
670421d68d5cd4a8758fff44
[Adresse 5] que le syndicat des copropriétaires se propose d’acheter et de rétrocéder pour l’euro symbolique aux occupants actuels sans titre, ainsi que le nom de celui ou de ceux qui ont payé les impôts
REFERES-PRESIDENCE TGI
67f6e5eaa9d5adc260627905
9 avril 2025
courants soient respectés.Dans l’hypothèse d’un défaut d’exécution : Mettre fin à la suspension des effets de la clause résolutoire dès le premier impayé de loyer, taxe, charges et impôts courants ou
Page 69 sur 548