EXPOSE DU LITIGE Madame [N] [F] [R] épouse [D] et Monsieur [G] [D], tous deux de nationalité française, se sont mariés le 25 avril 1998 devant officier d’état civil de SAUVE (30), sans contrat de mariage

Aux termes de l’article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils

, sauf preuve contraire, les fonds déposés sur le compte bancaire d'un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts ; la nature de propre des fonds provenant du compte de l'épouse

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce de Monsieur [Y] [J] et Madame [G] [R] [B] épouse [J] en application des articles 233 et 234 du code civil.

Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Le mariage a duré 12 ans et la communauté de vie 6 ans. L'époux est aujourd'hui âgé de 62 ans, et l'épouse de 38 ans.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

PRÉTENTIONS ET MOYENS L'EPF DE LA HAUTE-SAVOIE : Par mémoire reçu le 3 décembre 2025, l'EPF 74 agissant sur délégation de COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE a saisi le juge de l'expropriation

Aux termes de l’article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils

Exposant qu'ayant été mariés sous le régime de la communauté légale, elle a droit à la moitié des biens de la communauté acquis pendant le mariage, notamment de deux appartements parisiens situés dans

d’acquêts ; ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté de mariage ayant existé entre Mme [L] [O] et M.

Selon l'article 238 du même code dans sa version applicable au 01 janvier 2021 , «L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent

L’incident d’irrecevabilité soulevé par Madame [P] [X] [O] repose sur l’absence alléguée de liquidation préalable de la succession de [I] [H] [A] et, corrélativement, de la communauté ayant existé entre

[E] [N], Mme [B] [N] épouse [Y] et Mme [X] [N] épouse [A].

Il demande, d’une part, la mise à la charge de l’épouse d’une pension alimentaire d’un montant de 50 euros par mois et du coût des billets d’avion pour les deux enfants.

ayant existé entre [N] [C] et [P] [J], de la succession de celle-ci, de la communauté ayant existé entre [N] [C] et [O] [H] et de la succession de [N] [C].

Le 4 décembre 2025, le juge aux affaires familiales a délivré à l’épouse une ordonnance de protection faisant notamment, pour 12 mois, interdiction à Monsieur [L] [Z] d’entrer en relation avec elle, de

entre les époux.

ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre [L] [N] et [G] [B].

Il demande lui-même le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’épouse, aux motifs que cette dernière ne l’a épousé que pour régulariser sa situation administrative et n’a jamais accepté de recevoir