Il convient par conséquent de condamner solidairement Monsieur [C] [Z] et Madame [I] [Z] à payer à l’Office Public de l’Habitat de l’Orne la somme totale de 7 303,90 euros au titre des loyers, charges

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

entre 5 et 10 % du PASS.

Conformément aux articles 455 et 753 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

Elles précisent que Maître [B] ne pouvait solliciter la condamnation solidaire de Monsieur [F] [K], Madame [U] [A] et Madame [J] [L], au motif que la solidarité entre les colocataires était, conformément

Ce moyen n'avait donc aucune chance de prospérer. M.

[N] [T], ès qualités de caution solidaire devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins substantielles de les voir condamnés solidairement à lui payer une dette locative arrêtée au 8 juillet 2022 outre

Conformément au droit commun (CPC, art. 416, al. 2), tout représentant autre que l'avocat doit justifier d'un pouvoir spécial (CPC exéc., art. R. 121-7, in fine).

les sociétés INSURANCES SERVICES, ONEY Insurance et [C] à payer à la SCI LES LILAS la somme de 34 495,19 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier ; CONDAMNER solidairement

organisation et de moyens adaptés.

le 13 décembre 1976 à [Localité 24], demeurant [Adresse 3] comparant en personne Madame [E] [H] épouse [B], demeurant [Adresse 3] non comparante, représentée par Monsieur [L] [B], dûment muni d’un pouvoir

membre de l'Espace économique européen ou ressortissant d'un autre pays et en situation régulière en France.

les époux [E] au paiement de la somme de 24 800 euros au titre de l’indemnité d'immobilisation ; - débouter les époux [E] de leurs demandes ; - condamner solidairement les époux [E] à lui payer la somme

du 23 janvier 2023 d'un montant de 160.80 euros et le coût du commandement de payer du 04 mai 2023 d'un montant de 165.34 euros.

civile, Monsieur [P] [A] demande au tribunal de : Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, JUGER que le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial signifié le

Il s’ensuit qu’ils seront déboutés de leur demande formée à ce titre.

, ainsi que condamner Maître [E] à lui payer solidairement avec Madame [W] [S] la somme de 583 333,33 euros à titre de dommages et intérêts en réparations des fautes commises en sa qualité de tiers saisi

Aux termes de l'article 220 du code civil, chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou de l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée

Prétentions et moyens des parties Par dernières conclusions en date du 6 mars 2024, le SDC [Adresse 2] demande au tribunal judiciaire de Pontoise de condamner solidairement M.

Par commandement de payer délivré le 18 février 2015, la société BANQUE POPULAIRE DU SUD a procédé à la saisie de biens immobiliers appartenant à la SCI BG.