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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me MICHAEL RUIMY, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
668838e5342d338c20d30f93
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par
Page 7 sur 32
PCP JCP fond
66fee099172da17169e9a994
3 octobre 2024
Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder
CTX PROTECTION SOCIALE
6976818ecdc6046d47b382af
5 janvier 2026
Il résulte des dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou
65b2b57bfd6229a4e58a59e5
25 janvier 2024
En vertu de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement incombe au locataire de sorte que c'est au locataire qui prétend avoir exécuté son obligation de paiement du loyer d'apporter
0P3 P.Prox.Référés
67d48510a68a7746ee74d2f8
2 janvier 2025
En application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023 : « Si l'expulsion
6a19df46cdc6046d4768d66a
22 mai 2026
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder
JCP REFERES
6a21f053cdc6046d472fcc50
18 mai 2026
L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et 411-2, R412-1 à 412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - condamner Monsieur [A] [E] à lui payer :
TPBR
687ac2aa6d3730576e9462ac
3 juillet 2025
L.411-64 du Code rural.
JAF Cabinet 3
670036b7c34eb4cc85796aba
4 octobre 2024
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Monsieur [D] [E], né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 12] (ALGERIE), et de Madame [S] [X], née le [Date naissance
Affaires civiles
69de92c8cdc6046d473d0915
13 avril 2026
Au soutien de sa demande de condamnation en paiement la société Enedis invoque la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle au soutien des articles 1240 et 1241 du code civil.
67856e59aaacbea0fe6826e8
6 janvier 2025
A cette occasion, la société [Adresse 10] se réfère à ses conclusions et demande au tribunal de : - Déclarer le recours recevable, - Déclarer le recours bien fondé, - Vu l’article 411-1 du code du travail
Serv. contentieux social
68e7a515033cf481c39a3bfc
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère professionnel de l’accident déclaré Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit
Jex
65c678b55d2ded2ab7c81ea7
2 février 2024
Il ne remplit donc pas les conditions fixées à l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution et sa demande doit être rejetée.
Contentieux général Proxi
68f2ae67e97b8c18299793ec
7 juillet 2025
Sur la demande d’expulsion Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l
Pôle social
670eaefd1c3411ff34528749
15 octobre 2024
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident
1ère chambre
69d80c2dcdc6046d47b07aa5
9 avril 2026
Aux termes de l’article 411 du code de procédure civile, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de procédure.
PCP JCP ACR fond
6866cb3ad33109fd079ac9d0
1 juillet 2025
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir
661d6f60082b40ce99b67304
11 avril 2024
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.
Première Chambre
6983a150cdc6046d47ed741e
9 janvier 2026
Aux termes de ses conclusions n°2, signifiées par voie électronique le 28 juin 2024, la SAS [8] demande au tribunal de : « Vu les articles 386, 411, 412, 420 du Code de procédure civile, Vu les articles
Chambre 4
67f6c645a9d5adc260621b5b
2 avril 2025
IV/ Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Vu l’article 835 du Code de procédure civile susrappelé ; Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 susrappelé ; L’article 1353 du code civil