Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, M.

Ces règles sont confirmées par l'article R 632-1 du code de la consommation qui précise que « Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale).

446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux conclusions des parties développées oralement à l’audience.

euros au titre des charges de copropriété, 4éme trimestre inclus –Capitalisation des intérêts –1000 euros de dommages et intérêts, –1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes des articles 1792-4-1 et suivants du code civil, la garantie décennale peut être mise en œuvre dans les dix ans suivants la réception des travaux.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il «incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens, avec recouvrement direct au profit de son conseil conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

(Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

MOTIF DE LA DECISION 1°) Sur la demande en paiement et sur l'application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil : Les dispositions des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation

Les parties ont été informées du droit pour les enfants mineurs à être entendus, conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. Aucune demande d'audition n'a été formulée.

Il ne peut ainsi être conclu à un défaut de qualité à agir au sens de l'article 32 du code de procédure civile.

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 03 mars 2022, la société ACTION France sollicite qu’il plaise : Vu l’article 145-41 du Code de commerce et l’article 1104 du Code civil, Vu les articles

La somme de 1 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 733-1 4° du code de la consommation.