AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
66fee53a172da17169ea206c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L’article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 7 sur 393
EXPROPRIATIONS
6585ddf2638cf45b25ce3529
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En application de l’article R. 311-11 de ce code, le défendeur dispose alors d’un délai de 6 semaines à compter de cette notification pour adresser un mémoire en réponse.
Source officielle