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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
686c3588dd7001754d623ae6
1 juillet 2025
En application de l'article 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil, il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter
6ème Ch. - Expropriation
69cf03e7cdc6046d47eb7cf3
2 avril 2026
qui, un an avant l’ouverture de l’enquête prévue à l’article L1 ou dans le cas prévu à l’article L122-4, un an avant la déclaration d’utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois
PCP JCP fond
662fe5d9b89538338ecde95f
22 avril 2024
La SA DOMOFINANCE oppose quant à elle, sur le fondement de l’article L121-23 du code de la consommation (non applicable en l’espèce, compte tenu de la date de signature du contrat de vente), le fait qu
PRPC JIVAT
66fee08d172da17169e9a76d
3 octobre 2024
700 du Code de procédure civile ; Condamner le FGTI à payer les dites sommes avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir, et en application de l’article 1343-2 du Code
Chambre 6/Section 3
662fdfa3b89538338ecdc444
29 avril 2024
[P], le syndicat des copropriétaires fait valoir, au visa des articles 1792 du code civil et L241-1 du code des assurances, que M.
19ème chambre civile
67096c8306866c0645d28216
11 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure, il sera référé à leurs écritures pour le surplus.
67ec2fa3dd062d9f810e1521
1 avril 2025
, Avocat aux offres de droit, en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
8ème chambre
670ec4161c3411ff34586fdc
14 octobre 2024
Sur la constatation de résiliation du bail dérogatoire au 31 octobre 2020 En application de l’article L145-5 du code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger
6ème chambre 2ème section
669aaebb30bd4f0c3f6b319b
5 juillet 2024
L’article L121-12 du Code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les
Chambre civile 1
6a189dc2cdc6046d4748a4a1
19 mai 2026
, au visa des articles 1792, 1231-1, 1221 et suivants, 1240, et suivants du code civil, du rapport d'expertise judiciaire de M.
6786b8dbdf5b5c7d10ca5a61
13 janvier 2025
GENERALI IARD aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du même code.
1ère Chambre
69d6c992cdc6046d4791db81
7 avril 2026
Conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.
Contentieux Général
6866e050d33109fd079b486b
A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 01 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article
PAC - Contentieux
68a61d4f1abbd5bba7d962f7
En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
18° chambre 1ère section
686d62b5a2273490db107f8d
8 juillet 2025
En application des dispositions de l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
4ème Chambre
69d56fc5cdc6046d47725a73
Le louage d’ouvrage est défini par l’article 1710 du code civil comme un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.
7ème chambre 1ère section
66a297ba80b1d994348a62f5
30 janvier 2024
700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens, dont recouvrement à la discrétion de Maître Renaud FRANCOIS, Avocat Associé au sein de l’AARPI COTTE & FRANCOIS, au visa de l’article 699
69600674cdc6046d47aadea1
8 janvier 2026
L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.
18° chambre 2ème section
69600a57cdc6046d47ab1cc7
Par acte extrajudiciaire du 05 avril 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire une sommation, visant la clause résolutoire du bail, l'article L.145-17 du code de commerce, l'article III 8°) dudit
Troisième Chambre Civile
6a10b47fcdc6046d479c5bcf
22 mai 2026
L124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
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