Par des conclusions d’incident notifiées en dernier le 23 avril 2024, la SCI des Anges demande au juge de la mise en état de faire application des articles 544 et 1240 du Code Civil, L124-3 du Code des

En outre l’article R.111-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « Pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur

Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, ils sollicitent : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale

susceptibles d'être prononcées à leur encontre, sur le fondement combiné des articles 1382 anciens et suivants du Code civil et L124-3 du Code des assurances ; TOUT AUSSI SUBSIDIAIREMENT, Juger la Mutuelle

Selon l’article 55-II du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et par dérogation au I du même article, les dispositions susvisées notamment du 6° de l’article 789 du Code de Procédure Civile, sont applicables

Par acte remis selon les mêmes modalités de l’article 659 du Code de procédure civile le 6 décembre 2023, soit moins d’un mois après la signification du jugement, le même commissaire de justice indique

1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

Au visa de l’article L123-11 du code de commerce, elle explique que le gérant n’a pas effectué le transfert du siège social de la société alors que son siège est vendu depuis février 2016.

Si le devis signé uniquement du vendeur et non par les époux [Z] comporte sur sa face verso une reproduction de l'article L121-21 du code de la consommation, celle-ci est peu lisible et tronquée et, surtout

Se fondant sur l’article L121-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles sollicitent subsidiairement la mainlevée de la mesure. Selon elles, la mesure est inutile.

Il résulte de l’article L.622-21 du Code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-3, que le jugement d’ouverture arrête ou interdit toutes les actions

Par dernières conclusions du 30 mai 2023, la MAF assureur de l’EURL [H] [S] a sollicité du tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil, de l’article 1240 du code civil, des articles L 112-6 et L

Le code de l’expropriation impose, pour apprécier la capacité des réseaux à l’échelle d’une zone entière, que le terrain soit identifié comme devant faire l’objet d’une opération ensemble.

1240 et 1241 du Code civil ; Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu articles A 444-32 et suivants du Code de commerce ; Vu

Procédure Civile, Vu les dispositions de l’article L121-12 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats.

1792 et suivants du Code Civil Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l’article 1147 ancien du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l’article L124-3 du Code des Assurances

31, 56, 514 et suivants, 699 et 700 du Code de procédure civile, 1792 ancien, 1792-4.1 et 1792-6 du Code civil, 1134 et 1147 anciens, subsidiairement 1240 du Code civil,1202 ancien du Code civil : 1

L123-22 du code de commerce, sans qu’il puisse leur être opposé le secret bancaire.