AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
678aa9cd5289c7662ca2ba54
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Mme [M] [L] représentée par son avocat a développé oralement ses écritures n°2, déposées à l‘audience, formant les prétentions suivantes : Vu l’article 808, 835 du code de procédure civile Vu l’assignation
Source officiellePage 7 sur 9
PCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde814
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur la mention du recours au médiateur de la consommation, la banque estime qu’aucun article cité du code de la consommation ne vise cette mention comme obligatoirement requise à peine de nullité dans
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