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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 7
67097a1e06866c0645d45095
11 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] 1ère Chambre Civile Section 7 - Contentieux N° RG 23/02582 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCB6 Minute n° 24/ JUGEMENT du 11
Rétention admin étrangers
697b243dcdc6046d4714b340
11 janvier 2026
X se disant [C] [P] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre
CTX PROTECTION SOCIALE
66980993b60c111a421b8f0b
5 juillet 2024
Ils demandent le remboursement des frais funéraires de Mme [E] à hauteur de 1714 euros en application de l’article L. 435-1 du code de la sécurité sociale.
Chambre 1
67eedd32b848dd6814c60dd1
3 avril 2025
, sur le fondement des articles 1721 et 1734 du code civil.
CTX Gal inf/= 10 000€
6866e9add33109fd079b65e7
1 juillet 2025
R] [P] à payer la somme actualisée de 1.309,09 euros au titre des réparations locatives,condamner Madame [R] [P] à payer la somme de 400,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
1ère Chambre
68e3f123681ed727f2a0a489
6 octobre 2025
En outre, l’article 2494 alinéa second du même code dispose : « les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l'enfant né à Mayotte de parents étrangers avant l'entrée en vigueur de la loi no 2018-778
DROIT COMMUN
68e585410e2901d10fa5e065
7 octobre 2025
[G] [P]. L’article L1111-2 II du code de la santé publique dispose que : « I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
67fd50efe85d0474bddb4702
10 avril 2025
infondé de la créance incombe à l’assuré.
1/2/2 nationalité B
661041d2c9ea95b316fe1ef0
5 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans
1ère Chambre Civile
67f43f644e0040aa37365101
7 avril 2025
-Condamner la SCI [N] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l’article 1240 du code civil ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du
PCP JCP fond
696e8768cdc6046d47e9f6c6
8 janvier 2026
[P] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement Mme [K] et M. [P] aux entiers dépens.
68e950fd3ea43407b9106200
2 octobre 2025
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures et à la requête visées ci-dessus pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties.
2ème Chambre Cab2
66158666db5098996d5ad015
8 avril 2024
lui payer une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 3.
8ème chambre 1ère section
677d7e54b032d83cfd3e7715
7 janvier 2025
[P] demande au tribunal de : " Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1240 du Code civil, Décision du 07 Janvier 2025 8ème chambre 1ère section N° RG 22/07456 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXGYD
4ème Chambre
6a0cbe1bcdc6046d473b0756
19 mai 2026
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
1ère ch. - Sect. 2
6a1dde80cdc6046d47c05605
21 mai 2026
dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ".
65e22ffbb3791a0885c4f6b0
1 février 2024
travail dont a été victime Monsieur [N] [P] le 11 mai 2022 et de débouter ce dernier de sa demande en paiement de la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi
Référé
69dd5410cdc6046d4721073e
13 avril 2026
judiciaire ; - en conséquence débouter Mme [P] de sa demande ; - condamner Mme [P] à régler à la SARL AEMOE la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner
68a4bc584a24c6addadacb64
3 juillet 2025
Enfin, le défenseur des droits soutient que Madame [P] [U] veuve [T] a rempli l’obligation déclarative qui est la sienne conformément aux dispositions de l’article R. 815-78 du code de la sécurité sociale
Chambre 27 / Proxi référé
670572291296b51ba2b07d1e
7 octobre 2024
Au visa des articles 145 du code de procédure civile, elle estime qu'une mesure d'instruction est nécessaire afin de connaitre la cause et l'origine exacte des désordres dont l'existence est démontrée
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