15, 30, 31, 32, 122, 132 et 788 du code de procédure civile, et de l'article 1379 du code civil, de : – faire injonction à la S.A.R.L.

L’article 815-9 du code civil dispose que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

MOTIFS Sur l'intervention volontaire L’article 328 du Code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

Au visa de l’article 1138 du code civil, ils font valoir que si leur fils a été leur mandataire, leur responsabilité reste engagée des faits de ce dernier.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, Vu l’article 1137 ancien du code civil, Enjoindre sous astreinte définitive de 300 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, l’exécution

Par conclusions du 6 novembre 2023, la société MIC Insurance forme les demandes suivantes au visa de l’article 9 du code de procédure civile, les articles 1792 et suivants, 1231 et suivants, et 1303 du

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, le 16 septembre 2024.

Au soutien de leurs prétentions, [R] et [P] [W] exposent à titre liminaire que leur action est recevable car intentée dans le délai de cinq ans autorisé par l’article 2 224 du code civil à compter du jour

PLENOT Vu les dernières conclusions (RPVA 8 juin 2023) aux termes desquelles Monsieur [T] [Y] et Madame [JW] [O] sollicitent, au visa de l 'article 682 du code civil, des articles 690 et 692 du code

[Y] [K] à la somme de 3000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L.231-2 et des articles R.231-3 et R.231-4 du code de la construction et de l'habitation déjà cités que le constructeur est engagé sur un prix forfaitaire et conçu comme devant être définitif qui doit

Condamner solidairement à payer aux requérants la somme de 2000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Vu les articles 331 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Vu

Condamner solidairement Monsieur [C] [RR] et Madame [S] [RR] à régler à Monsieur [X] [O] et Madame [Z] [O] la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner solidairement

1601-3 du code civil et de l’article 261-14 du code de la construction et de l’habitation. (…) - 0,5 % à la remise de l’attestation de non contestation de la conformité des travaux ou à l’expiration

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.